La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, nous éclaire sur une situation relativement courante en matière de revendication de matériel.
Replaçons en quelques lignes dans le contexte de la procédure de revendication: un bien, vendu sous clause de réserve de propriété, demeure impayé tandis que l'acheteur, débiteur du vendeur donc, tombe en Procédures Collectives.
Le créancier dispose alors de la possibilité de revendiquer le bien, c'est à dire d'obtenir sa restitution et ainsi de diminuer son exposition à un risque final d'impayés, ce qui est souvent le cas en matière de Procédures collectives.
Bien évidemment, il devra, pour ce faire, respecter un certain nombre de conditions et de formes pour aboutir, mais aussi et surtout s'assurer que le bien est encore en possession du débiteur.
Afin de vérifier la présence de ses biens, le créancier consultera l'inventaire obligatoirement établi à l'ouverture de la Procédure Collective.
Et c'est là que, souvent, vient la difficulté: il n'est en effet pas si simple en pratique d'obtenir cet élément, les études de mandataires judiciaires étant souvent difficilement joignables ou ne répondant pas rapidement aux sollicitations des créanciers; or, en matière de revendication et au-delà des exigences légales, la rapidité à agir du créancier lui assure un maximum de chances de récupérer les marchandises sous réserve de propriété.
Et quand bien même le créancier obtiendrait ce précieux document, celui-ci s'avère parfois confus, incomplet voire inexploitable. Que faire dans ce cas ?
Tenter la revendication, quoiqu'il en soit, celle-ci devant être accueillie du fait des défauts de l'inventaire; c'est la position affirmée par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 octobre 2017.
Constatant en effet la présence d'un inventaire "incomplet, sommaire ou inexploitable", la Cour assimile ce dernier à un défaut d'inventaire; il faut donc considérer dans ce cas que l'inventaire n'a tout simplement pas été réalisé; la charge de la preuve se retrouve alors sur le mandataire judiciaire, celui-ci devant, pour voir la demande en revendication rejetée, prouver l'absence du bien revendiqué dans l'entreprise en Procédures Collectives.
Conclusion: en cas d'inventaire insuffisamment précis, le doute profitera au créancier revendiquant qui, dès lors, a tout intérêt à lancer sa demande en revendication.
mardi 5 décembre 2017
mardi 14 novembre 2017
Votre Organisme de Formation Juridique et Financière inscrite au DATADOCK
Ce référencement permets d'assurer que l'organisme de formation répond aux exigences de qualité en matière de formation.
Le dispositif, entré en vigueur en 2017, garantit à l'acheteur de l'action, et aux éventuels organismes financeurs, le respect de 3 critères:
- améliorer la lisibilité de l’offre de formation,
- inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires.
- accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Ce référencement est donc un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation.
lundi 13 novembre 2017
Nouveautés Formations 2017/2018
Ces derniers mois ont été riches en développement de nouvelles thématiques dans le cadre de mon activité de formateur.
De plus en plus sollicité sur des thématiques périphériques au coeur de mon activité (Crédit management, prévention et recouvrement de créances), j'ai donc développé de nouvelles formations à la demande de mes clients et de mes partenaires.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de ces nouvelles interventions réalisées sur les derniers mois.
Bien évidemment, mes formations traditionnelles orientées sur les impayés (les éviter et les traiter) restent d'actualités, avec pour nouveautés des programmes spécifiques à l'attention des agences immobilières et syndics de copropriétés.
N'hésitez pas à me contacter via le bouton se trouvant dans la colonne de droite pour échanger sur les besoins de formations de votre entreprise et de vos équipes.
lundi 4 septembre 2017
Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017
Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...
Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.
Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:
- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.
Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.
Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:
- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.
dimanche 27 août 2017
Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017
A raison de deux publications par an, le taux d'intérêt légal est révisé.
Les taux d'intérêt légal, faudrait-il dire, car ils sont au nombre de 2; voici leurs taux actualisés:
- Pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels, le taux est de 3.94 %
- Dans les autres cas (et notamment les professionnels), le taux est de 0.90 %
Rappelons que le Taux d'intérêt légal sert notamment à déterminer le plancher de calcul des intérêts de retard en cas d'impayés, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce.
lundi 10 juillet 2017
Et si les risques étaient chez vos Clients Grands Comptes ?
Tel est la question que le Crédit Manager ou le Responsable Comptabilité Clients devrait en tout cas se poser à la lecture du dernier rapport d'Euler Hermes sur les défaillances d'entreprises dans le Monde.
Il apparaît en effet une forte hausse des défaillances des grandes entreprises (50 millions de Chiffre d'Affaires); à quadrimestre équivalent, elles ont augmenté d'un tiers entre 2016 et 2017.
Parmi les autres enseignements majeurs de la publication, un DSO moyen mondial pour 2017 à 64 Jours.
Un chiffre à mettre en relation avec cette donnée: en 2016, 25 % des entreprises mondiales ont payées près de 25 jours plus tard en moyenne (88 jours).
vendredi 23 juin 2017
Quelques exemples de nouvelles formation dispensées en 2017
Suivre un contentieux: les règles à maîtriser
Conditions générales de vente et d'achat: les comprendre, les analyser, les rédiger
Les enjeux juridiques du développement commercial
Développer un guide de bonne pratique en Credit Management
Recouvrement et relations clients
La Gouvernance d'entreprise
Programme complet disponible via le formulaire de contact disponible colonne de droite
jeudi 27 avril 2017
Où l'on reparle de la prescription (bis)
Suite à mon précédent article évoquant quelques Jurisprudences portant sur la prescription (que vous pouvez lire ou relire en cliquant ici), je vous propose une nouvelle application de cette notion, mais cette fois dans le contexte des Procédures Collectives.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.
Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.
Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.
Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.
La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?
En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.
La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.
Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.
Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.
Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.
Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.
La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?
En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.
La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.
Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.
mardi 21 mars 2017
Session Formation Recouvrement Toulouse les 12 et 13 Juin 2017
En association avec le Groupe Asfo Octantis, une session inter-entreprises vous est proposée les 12 et 13 Juin 2017 sur Toulouse.
La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:
- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire
- Réduire son risque en cas de procédure collective
Plus d'informations via le lien ci-dessous:
https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A
La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:
- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire
- Réduire son risque en cas de procédure collective
Plus d'informations via le lien ci-dessous:
https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A
mardi 7 mars 2017
Où l'on reparle de la prescription de l'action en recouvrement
Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.
Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.
Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.
En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?
Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.
Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.
La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.
Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).
Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.
Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.
En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.
Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.
Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.
En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?
Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.
Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.
La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.
Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).
Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.
Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.
En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.
samedi 28 janvier 2017
Tarifs 2017
En complément du précédent article sur les Programmes Credit Management clés en main, vous trouverez ci-joint la grille tarifaire correspondante:
Tarif par Participant: 600 euros HT
Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant: 600 euros HT
2 Participants: 800 euros HT
3 Participants: 950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant
Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.
Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif
Tarif par Participant: 600 euros HT
Offre pour des stagiaires d'une même entreprise ou d'un même groupe:
1 Participant: 600 euros HT
2 Participants: 800 euros HT
3 Participants: 950 euros HT
4 Participants: 1.050 euros HT
Du 5e au 8e Participants: 75 Euros par Participant
Tarif hors frais de déplacement éventuels du formateur, valable uniquement pour les programmes "clés en main" Credit Management.
Hébergement et restauration des stagiaires non compris dans le Tarif
jeudi 26 janvier 2017
Catalogue Formation Credit Management 2017
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le catalogue formation 2017 que je propose.
Deux éléments importants à souligner:
- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.
- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention
Programmes Formation Credit Management 2017
Deux éléments importants à souligner:
- Il s'agit là de programmes clés en main, mais une formation sur mesure correspondant aux enjeux de votre entreprise et aux objectifs des participants est possible et même recommandée.
- Cette liste est non exhaustive: intervenant plus largement dans le domaine contractuel de l'entreprise, en Droit des affaire et en Finance, n'hésitez pas à me contacter pour la mise en place d'une formation personnalisée sur ces domaines d'intervention
Programmes Formation Credit Management 2017
jeudi 19 janvier 2017
Formation Recouvrement Inter entreprise Lyon Juin/Novembre 2017
Formation Recouvrement de créances à Lyon: Sessions 2017
En partenariat avec EFE, nous vous proposons 2 sessions de formations en inter entreprises sur Lyon aux dates suivantes:
- 22 et 23 Juin
-21 et 22 Novembre
Ces sessions visent un large public: crédit manager souhaitant renforcer ses connaissances sur la législation existante, comptable client désireux d'aborder les aspects judiciaires du recouvrement, chargé de relance voulant monter en compétence...
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à cliquer ici ou sur le logo EFE.
mardi 10 janvier 2017
Un guide pour mieux comprendre l'assurance crédit
Que vous soyez assuré crédit, acheteur soumis à l'évaluation d'un organisme d'assurance crédit ou à la recherche d'une solution de prévention des impayés, le Ministère de l'économie vient de mettre en ligne un guide vous permettant de connaître les principes de cette assurance, les possibilités qu'elle offre et les obligations qui découlent de cette activité.
Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...
Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf
Ce guide est donc orienté à la fois fournisseur mais aussi client, puisque sont abordées les questions suivantes: connaître sa note et les montants garantis par les assureurs crédits, que faire en cas de réduction de ses garanties, quelles informations communiquer, etc...
Toutes ces informations sont contenus dans un guide au format PDF à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/Communication/Publications/Assurance-credit-pour-tous_web.pdf
vendredi 6 janvier 2017
2017: Ce qui change pour les Huissiers de Justice
Correspondants habituels du chargé de recouvrement judiciaire, les Huissiers de Justice voient leur profession singulièrement évoluer: ouverture (partielle) à la concurrence, évolution technologique, publicité...
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
Que retenir de ces évolutions ?
1/ Tout d'abord, les premiers effets de la Loi Macron: la possibilité d'ouverture de nouvelles études d'huissier, dans des secteurs où l'offre est jugée insuffisante: au total, ce sont 127 études qui pourront être ouvertes sur 2017; cela permettra pour les entreprises de bénéficier un choix plus complet et plus varié d'intervenants dans le cadre du recouvrement forcé d'une créance
2/ Ensuite, la compétence des Huissiers est à nouveau revue: elle est désormais nationale pour le recouvrement de créances; combinée à la mesure précédente, il sera bientôt loin le temps (pas si éloigné) où un Huissier de Justice était en situation de monopole sur certains départements; néanmoins, cette réforme aura à mon sens un impact limité territorialement pour 2 raisons:
- d'une part, on ne parle ici que de recouvrement amiable de créance; les actes tels que la signification ou l'exécution d'un titre exécutoire reste soumis à une compétence certes là aussi étendue mais limitée (on passe de la compétence ressort TGI à la compétence ressort Cour d'Appel).
- d'autre part, il restera opportun de faire jouer la proximité, souvent synonyme d'efficacité en matière de recouvrement: ainsi, s'adresser à un Huissier de PACA pour une dette due par un client sur ce territoire, plutôt qu'à un intervenant Lillois
3/ Obligation d'assurer et de proposer à leur client ce que la Loi appelle une relation numérique; en clair, unifier, sécuriser et simplifier les modes de communication par voie électronique; une démarche déjà en cours dans la plupart des études, mais qui sera désormais obligatoire
4/ Accès à la publicité: dans une certaine mesure, les Huissiers de Justice sont autorisés à pratiquer la "sollicitation personnalisée" et à proposer des services via un site internet; il s'agit également d'une grande innovation, puisque jusqu'à présent l'aspect Officier Ministériel de la fonction primait sur celle de prestataire de services; la balance est désormais plus équilibrée et on peut imaginer par cette mesure que les Huissiers de Justice viendront, comme c'est le cas depuis quelques années, proposer leurs services sur le pré carré d'autres prestataires: les sociétés de recouvrement.
5/ Accès à la mission de Liquidateur: dans le cadre de Procédures Collectives strictement définies (l'entreprise concernée doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros HT et n'employer aucun salarié)
mercredi 4 janvier 2017
Taux d'intérêt légal 1er semestre 2017
Comme c'est le cas deux fois par an, le taux d'intérêt légal vient d'être révisé.
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
Il s'établit pour le 1er semestre 2017:
- à 4.16 % pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre professionnel.
- à 0,9 % dans les autres cas
Le taux plancher des intérêts de retard est donc de ce fait de 2.7 % (3 x 0.9%)
mardi 3 janvier 2017
Juridictions de Proximité:I will survive !
Maintes fois annoncée, toujours différée, les juridictions de proximité viennent d'obtenir un nouveau sursis.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
C'est en effet désormais au 1er Juillet 2017 que ces juridictions (et les juges correspondants) devraient disparaître.
Mais méfiance: la suppression devait intervenir initialement le 1er Juillet 2013 et elle est depuis régulièrement repoussée par le Législateur.
Comme c'est le cas depuis quelques années, il faudra donc vérifier quelques semaines avant l'échéance que ce dernier n'a pas une nouvelle fois prolongé l'existence de ces juridictions.
Pour mémoire, rappelons qu'en ce qui concerne le recouvrement de créance, ces juridictions sont compétentes jusqu'à un montant le 4.000 euros.
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