La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.
Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.
Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.
Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.
Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.
Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...
Bref, la tarification est désormais claire et connue:
- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier
Auquel se rajoute:
- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur
- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées
On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.
Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:
https://www.petitescreances.fr/
Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.
