La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
jeudi 14 janvier 2016
lundi 4 janvier 2016
Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016
Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
vendredi 1 janvier 2016
Bonne Année 2016 !
La page 2015 étant désormais tournée, voici que s'ouvre un nouveau chapitre.
En 2016, je vous souhaite:
365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !
Mais aussi, pour être plus terre à terre et coller à la thématique de ce blog:
Des délais de paiement respectés, des clients de bonne foi et de magnifiques résultats en fin d'année !
Ne ratez les billets publiés dans les prochaines semaines: pour bien commencer l'année, une surprise vous attend, fraîchement déballée de mes cartons, en lien avec l'actualité, avec à la clé des lots à gagner...
En 2016, je vous souhaite:
365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !
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Formations Juridiques Finances et Recouvrement 2016 cliquez ici
Pour visualiser les caractéristiques d'une formation, cliquez sur le programme concerné:
- Finance
- Analyse financière pour non financiers
- Améliorer l'analyse de son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires
- Le Risque Fournisseur
- Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit
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- Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels
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