La mise en demeure par voie recommandée électronique, c'est pour demain...ou presque

La loi du 7 octobre 2016 sur la République Numérique est un texte emblématique de son temps: transversal, d'aucuns diront fourre tout, sur les pratiques 2.0 liés à nos outils numériques; mais aussi emblématique de l'empilement législatif actuel, où des dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016, seront dans quelques semaines abrogées par ce nouveau texte !!!! (cf. article 1127-5 Code Civil)

On trouve donc de tout dans ce texte, qui ressemble parfois à un inventaire à la Prévert: des compétitions de jeux videos, la neutralité du Net, des instruments de paiement, des jeux en ligne...mais aussi, ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'article 93 de la Loi, le recommandé numérique.

Est ici consacré le fait que le recommandé électronique a une valeur égale au recommandé papier.

Si cette consécration se doit, sur le papier (sic), d'être saluée, il faut néanmoins tracer les quelques limites qui sont posées par le texte ou le seront en pratique:

- ce recommandé devra transiter par un prestataire de services de confiance qualifié
- si un professionnel ne pourra refuser de recevoir ce type de courrier électronique, ce ne sera pas le cas des consommateurs, qui devront avoir exprimé leur consentement à une telle pratique
- dans le cas du professionnel même, quid de l'adresse email d'envoi ? le juge sera-t-il amené (on imagine la réponse positive) à trancher des litiges sur ce point ? ainsi, un envoi à l'adresse bateau contact@[nomdelasociete].com sera-t-il considéré comme un recommandé valable ?

A noter qu'une partie au moins de ces dernières interrogations devrait être résolue par la parution d'un décret d'application qu'on ne peut qu'espérer que rapidement afin de dissiper ce flou.

Une nouvelle voie, plus économique pour les entreprises créancières (certains tiers de confiance proposent d'ors et déjà l'envoi de recommandé électronique à 1.90 euros HT), va donc s'ouvrir pour la gestion et l'envoi de mises en demeure, pivot d'une procédure de recouvrement efficace.

Formation: Perfectionner son recouvrement téléphonique le 13 octobre 2016 à Montpellier

Cette formation se déroulera donc le 13 octobre prochain sur Montpellier et concerne tous ceux qui ont pour souci la prévention des impayés et le paiement rapide de leurs factures: Dirigeants d'entreprise, DAF, Credit Manager et ses équipes, Chef Comptable, Responsable et membres de la Comptabilité Clients, chargés de recouvrement...

Une formation essentielle pour renforcer les compétences de vos équipes et ainsi mieux protéger la santé financière de votre entreprise.

Elle vous est proposée à un tarif 600 eur HT, étant précisé que cette formation inter entreprise a une ouverture garantie; aucune annulation de dernière minute à craindre donc.

Plus de détails sur le programme et bulletin d'inscription en cliquant ici.

A réception du bulletin d'inscription, nous vous adresserons la convention de formation pour confirmation de votre inscription.

Vous pouvez également nous contacter via le bouton sur la colonne de droite du présent site, pour tout renseignement complémentaire ou pour une formation sur mesure.

Recouvrement des petites créances: combien ça coûte ?

La Procédure de recouvrement des petites créances est donc entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2016.

Il est à présent temps de s'intéresser au coût de cette procédure.

Il ne faut pas se le cacher: la fixation du coût de la procédure était un point d'achoppement, du fait de l'opposition des sociétés de recouvrement au principe de cette procédure.

Pour résumer: permettre aux études d'huissier de s'immiscer dans la phase amiable en négociant avec le débiteur et, en cas d'accord non respecté, de dresser un titre exécutoire sans en passer par le Tribunal risquait de détourner les créanciers des sociétés de recouvrement.

Le coût de la procédure était donc vu comme un élément qui ferait (définitivement ?) basculer les créanciers (et leurs impayés) des sociétés de recouvrement aux études d'huissiers.

Bien évidemment, ce raisonnement ne tient pas compte de nombreux facteurs autres que le prix: limites de la procédure, frais à la charge du créancier, services complémentaires apportés par la société de recouvrement...

Bref, la tarification est désormais claire et connue:

- 9.92 euros TTC pour l'ouverture du dossier

Auquel se rajoute:

- 30 euros TTC en cas d'accord de règlement entre l'huissier et le débiteur

- Un droit de recouvrement proportionnel de 12 % sur les sommes récupérées

On peut constater que la tarification est relativement proche de celle d'une société de recouvrement; elle ne constitue donc pas un avantage concurrentiel en faveur des huissiers.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site dédié à la nouvelle procédure:

https://www.petitescreances.fr/

Sur ce site également, vous pourrez également transmettre vos créances si vous souhaitez en passer par cette procédure.

Taux d'intérêt Légal pour le 2nd semestre 2016

Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés par arrêté fin juin; ils s'établissent à:

- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,93 % pour les autres cas, c'est à dire essentiellement pour les professionnels

Rappelons que les taux d'intérêt légal sont désormais publiés deux fois par an.

Entrée en vigueur du Nouveau Code de la Consommation

Le Code de la Consommation avait été bâti de brics et de brocs.

De rajouts en réformes, il ressemblait plus à une compilation de textes qu'à un ensemble pensé de façon rigoureuse.

Dès lors se posait la question d'une refonte du Code de la Consommation, refonte désormais actée, puisque c'est au 1er juillet 2016 qu'est entré en vigueur le Nouveau Code de la Consommation.

Si à la lecture, on ne peut que se féliciter de cette réorganisation qui offre une vision plus cohérente de ce droit, les praticiens (dont votre serviteur) devront oublier leurs vieux réflexes et intégrer cette nouvelle numérotation.

Quand on sait en parallèle que le même phénomène va affecter d'ici quelques semaines le Code Civil avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le Droit des Contrats, 2016 sera définitivement une année à marquer d'une pierre blanche pour les juristes.

Formation: Actualité Gestion du Poste Clients 2016

Objectif: Aborder les évolutions législatives récentes afin d'optimiser la Prévention et le Recouvrement de ses impayés.

Programme:

I- Procédure de Recouvrement des Petits Impayés

Présentation du dispositif légale
Opportunité et risques de la Procédure
Définir les créances et dossiers susceptibles d'un tel traitement
Piloter l'Huissier de Justice pour optimiser la Procédure

II- Ordonnance du 10 Février 2016

Le Nouveau Droit de la Preuve
Modification du Droit du paiement, de la compensation, de la délégation et de la cession de créance...
Les impacts sur la pratique en entreprise


III- Autres actualités

Prêts inter entreprises: quel opportunité pour le créancier
Gratuité de l'information Légale
Modification du Droit en ce qui concerne la Mise en demeure
....


Durée: 1/2 Journée (4 heures)

Tarif: 200 eur HT par Participants

Sessions:

03/06/2016: Paris (8h30/12h30)
06/06/2016: Lille (8h30/12h30)
16/06/2016: Lyon (8h30/12h30)
17/06/2016: Toulouse (8h30/12h30)

Formation également possible à distance et en intra entreprises

Formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’essentiel de la formation: Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)

L’objectif : Etre en mesure d’aborder les enjeux et les dangers de l’après 1^er octobre 2016 en matière contractuelle.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : modifier vos anciens écrits juridiques pour assurer leur conformité, rédiger des documents commerciaux et contractuels s’inscrivant dans ce nouveau cadre, tirer avantage de la réforme en traduisant dans les faits les opportunités qu’elle offre.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez mettre à jour en matière de droit du contrat.

Vous repartirez avec : Une synthèse de la nouvelle réglementation.

Plus de renseignements sur cette formation ?

Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux

L’essentiel de la formation: les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux.

L’objectif : Etre en mesure de rédiger des conclusions cohérentes et d’assurer ainsi soi-même la défense de ses intérêts.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : construire des conclusions respectant les formes communément admise, vérifier que ces écritures sont valables et motivées, pratiquer le syllogisme juridique .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, juriste ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant les Tribunaux.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

Le programme complet de formation:

Formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L'essentiel de la formation: Se défendre soi-même devant les Prud'hommes

L’objectif : Etre en mesure, sereinement, de se présenter devant le conseil des Prud’hommes et d’assurer sa défense.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : identifier les différentes étapes de la procédure, connaître les différentes règles de son déroulement, rédiger des conclusions respectant les formes standards en la matière et comprendre leur articulation .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, rh ou si vous souhaitez simplement mieux défendre vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous repartirez avec : Un guide de la rédaction des conclusions.

En savoir plus sur cette formation:

Formation: Les actions du créancier face à la Procédure Collective d’un client.

L’essentiel de la formation : Les actions du créancier face à la Procédure Collective d’un client.

L’objectif : Aborder l’ensemble des aspects pratiques pour le créancier de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Déclarer votre créance en toute sécurité et suivre ses suites, connaître vos droits et obligations en tant que fournisseur, optimiser vos chances de récupération ou de réduction de votre créance.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : chargé de recouvrement, juriste ou tout simplement si vous souhaitez pouvoir agir efficacement quand votre débiteur dépose le bilan.

Vous repartirez avec : La bibliothèque des courriers indispensables à la gestion d’une créance en Procédures Collectives.

Obtenir le détail de la formation et une proposition adaptée à votre activité:

Formation: Analyse financière pour les non financiers

L’essentiel de la formation : Analyse financière pour les non financiers

L’objectif : Acquérir une première approche des notions essentielles en la matière afin d’être en mesure de communiquer avec des spécialistes de la fonction Chiffre (comptables, directeurs financiers,…) et de comprendre les enjeux financiers de l’entreprise.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : lire un bilan et un compte de résultat, en comprendre leurs composantes et savoir les interpréter ; défendre votre position sur cette base.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : commercial(e), dirigeant, ou tout simplement si une approche financière manque à votre palette professionnelle.

Vous repartirez avec : une grille de lecture adaptée à votre secteur d’activité, vos clients et vos fournisseurs.

En savoir plus sur le programme proposé:

Formation: La relance téléphonique des impayés (niveau 2)

L’essentiel de la formation : La relance téléphonique des impayés (niveau 2)

L’objectif : Maîtriser les difficultés liées au recouvrement par téléphone.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : vous adapter à vos interlocuteurs, faire face aux situations difficiles (agressivité, insultes,…), solutionner un litige par une négociation efficace, connaître les principales objections au paiement et les traiter.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, chargé de relance ou tout simplement si vous souhaitez vous perfectionner dans la relance de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un guide personnalisé correspondant aux situations susceptibles de vous mettre en difficulté.

En savoir plus sur ce programme:

Formation: La relance téléphonique des Impayés (Niveau 1)

L’essentiel de la formation : La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)

L’objectif : Acquérir les bases de l’entretien téléphonique de relance des factures non régularisées.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Etre à l’aise face au recouvrement téléphonique, Définir vos objectifs et Mener l’entretien, analyser votre résultat et le suivre jusqu’au complet règlement.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, chargé de relance ou tout simplement si vous souhaitez être plus performant dans la relance de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un modèle d’auto évaluation de l’entretien téléphonique

Le programme en détails:

Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels

L’essentiel de la formation : Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels. L’objectif : Aborder l’ensemble des règles à respecter pour le professionnel dans le cadre de son activité B to B, afin de développer son activité dans un cadre juridiquement sécurisé. Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : négocier en connaissant les règles juridiques liés à cette étape de la commercialisation, utiliser la liberté contractuelle pour protéger votre activité, porter un regard critique sur les Conditions Générales de Vente. Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez éviter les risques juridiques inhérents à votre activité. Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et de vos  documents commerciaux. Vous souhaitez une formation personnalisée sur ce thème ?

Analyser son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires

L’essentiel de la formation : Analyser son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires

L’objectif : Acquérir une approche orientée clients de l’analyse financière afin de mener une politique commerciale cohérente et de développer votre chiffre d’affaire en toute sécurité.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Comprendre l’enjeu du risque client pour la santé financière de l’entreprise, Savoir analyser le risque potentiel que représente chaque client (fort, moyen, faible), le traduire par un encours accordé ou non.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, dirigeant souhaitant vous initier à l’analyse du risque clients, ou tout simplement si vous souhaitez conjuguer développement commercial et prévention des impayés

Vous repartirez avec : Une méthodologie clé en main vous permettant d’analyser votre portefeuille clients et déterminer un encours cohérent.

La formation en détails et adaptée à vos besoins:

Formation: Etre autonome sur l'Injonction de Payer

L’essentiel de la formation : Etre autonome sur l'Injonction de Payer

L’objectif : Aborder l’ensemble des aspects pratiques de la procédure judiciaire de recouvrement dite de l’injonction de payer.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Constituer un dossier en vue d’un dépôt d’une injonction, rédiger efficacement votre requête, éviter les pièges liés à la procédure, réagir face à une opposition et se présenter devant le Tribunal.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : chargé de recouvrement, juriste ou tout simplement si vous souhaitez une formation complète sur la procédure la plus simple pour recouvrer judiciairement ses impayés.

Vous repartirez avec : La bibliothèque de l’injonction de payer, modèles de courriers vous permettant de gérer la procédure de A à Z .

La formation en détails:

La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste clients

L’essentiel de la formation : La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste clients

L’objectif : Acquérir une approche juridique du risque d’impayés clients et utiliser les outils appropriés pour le réduire.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Analyser et rédiger les clauses essentielles à la prévention du risque, utiliser les mécanismes liés au paiement pour le sécuriser, connaître et déterminer quel type de garanties peuvent être prises et utilisées le plus simplement.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, dirigeant, ou tout simplement si vous vous interrogez sur une protection  juridique optimale contre les impayés.

Vous repartirez avec : Un guide des réflexes juridiques essentiels pour vous protéger des impayés clients .

Vous souhaitez obtenir le programme détaillé concernant cette formation ?

Formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance

L'essentiel de la formation: Agir en Justice pour recouvrer sa créance:

L’objectif : Etre en mesure de suivre efficacement une procédure judiciaire de recouvrement.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : constituer un dossier solide contre votre débiteur, connaître les différentes procédures envisageable et choisir la plus adaptée à votre impayé, être en mesure de la suivre et de manager vos intervenants (avocats, huissiers…), procéder de façon optimale au recouvrement forcé de votre créance.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : responsable comptable, juriste ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place de façon ponctuelle ou régulière le recouvrement judiciaire de vos impayés.

Vous repartirez avec : Un recueil de courriers types indispensables pour suivre les procédures judiciaires.

En savoir plus sur cette formation:

La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

L’essentiel de la formation: La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

L’objectif : Etre en mesure de contrôler la validité juridique de son modèle de vente à distance et/ou par internet.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : analyser les règles s’appliquant aux différentes étapes de la commercialisation, vérifier que le déroulé de celle-ci est conforme à la législation, analyser et répondre aux réclamations de ses clients .

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez simplement pouvoir vous lancer dans la VAD en toute sécurité.

Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et process de commercialisation.

Le programme en détails:

Sécuriser son poste clients par l'affacturage et l'assurance-crédit

L'essentiel de la formation: Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit

L’objectif : Avoir une vision globale des mécanismes d’assurance crédit et d’affacturage afin de les comprendre et d’optimiser leur effets pour votre entreprise.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : connaître les mécanismes et services de l’assurance crédit, analyser le contrat qui vous lie aux opérateurs concernés et en tirer le meilleur parti pour votre entreprise.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, en charge de la gestion quotidienne de ces contrats, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place de tels contrats à court ou moyen terme.

Vous repartirez avec : Un lexique des différents termes utilisés en matière d’assurance crédit et d’affacturage, et leurs conséquences dans votre gestion au quotidien.

Vous souhaitez obtenir un programme détaillé et adapté à votre entreprise ?

Formation: Le Risque Fournisseurs

 L’essentiel de la formation : Le Risque Fournisseur

L’objectif : Acquérir une méthode vous permettant de sélectionner vos fournisseurs en conformité avec une gestion du risque définie au préalable.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : trouver et choisir ses fournisseurs, connaître les différents types de risque fournisseur (financier, qualité,…)et savoir les analyser,  les mettre en application sur le terrain et sur la durée.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : en charge des achats de votre entreprise ou en passe de le devenir, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place une politique cohérente en la matière.

Vous repartirez avec : Un plan d’action cohérent pour déployer votre politique de sélection fournisseurs.

En savoir plus sur cette formation:

Formation: Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie

L’essentiel de la formation :Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie

L’objectif : Acquérir les bases et les outils d’une gestion efficace de son poste clients.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : Quand relancer, Comment le faire, Mettre en place l’organisation nécessaire et impliquer les différents acteurs, quand et comment passer au recouvrement judiciaire.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : comptable, dirigeant, ou tout simplement si vous souhaitez mettre en place ou réviser les process recouvrement de votre entreprise.

Vous repartirez avec : Un plan d’action à mettre en œuvre dès la fin de la formation

La formation en détails:

Techniques de rédactions juridiques et judiciaires

L’essentiel de la formation: Techniques de rédactions juridiques et judiciaires

L’objectif : Etre en mesure de rédiger documents clairs, juridiquement fondés et motivés.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : développer une pensée juridique à l’écrit, réviser et amender juridiquement vos documents, élaborer une réponse juridiquement valable, connaître la structures des différents types d’écrits juridiques (notes, contrats, conclusions).

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez simplement améliorer la qualité de vos écrits.

Vous repartirez avec : Des grilles d'analyse vous permettant d’évaluer la qualité de vos écrits.

Plus de renseignements sur cette formation: 

- 20 % sur les formations interentreprises jusqu'au 01/07/2016

Avec notre partenaire TANIT FORMATION, nous proposons au lecteur de ce blog une offre préférentielle.

Pour toute inscription à une session de formation inter entreprises "Risques Client et Contentieux" se tenant avant le 1er Juillet 2016, bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le prix catalogue.

Pour cela, lors de votre inscription, indiquez ce code: VRS2016

Découvrez les différentes formations et sessions éligibles à cette offre en cliquant sur le logo de notre partenaire TANIT FORMATION.

Formation: Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs

L’essentiel de la formation :Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs

L’objectif : Aborder l’ensemble des règles à respecter pour le professionnel dans le cadre de son activité B to C, afin de développer son activité dans un cadre juridiquement sécurisé.

Ce que vous saurez faire à la fin de la journée : respecter les règles du code de la consommation aux différents stades de la commercialisation, contrôler la légalité de vos documents contractuels,  traiter vos litiges et vous positionner face à une réclamation de votre client.

Vous serez intéressé(e) si vous êtes : Dirigeant, responsable administratif, ou si vous souhaitez éviter les risques juridiques inhérents à votre activité.

Vous repartirez avec : Un bilan/audit de vos pratiques et de vos  documents commerciaux.

En savoir plus sur cette formation:

Dernière minute: La Procédure de Recouvrement des petits impayés entrera finalement en vigueur le 1er juin 2016

On s'attendait que la procédure de recouvrement des petites créances entre en vigueur dans les mois à venir, après un faux départ au 1er Janvier 2016.

Suite à l'ordonnance du 10 février dernier (détails ici), on pouvait penser à une entrée en vigueur simultanée de la réforme des contrats et de cette nouvelle modalité de recouvrement.

Coup d'accélérateur puisque le décret du 9 mars 2016 (disponible ici) fixe la date d'application au 1er juin 2016.

On apprend notamment à la lecture de ce décret que le montant de créance retenu pour pouvoir bénéficier de cette procédure, initialement estimé à 2.000 euros, pourra aller jusqu'à 4.000 euros.

Afin de s'adapter et de tirer partie de cette procédure, je vous proposerai d'ici quelques semaines des Formations Flash ayant pour objet de vous former à une utilisation optimisée de ce nouvel outil de recouvrement.

A l'issue de ces formations, vous saurez notamment sélectionner les impayés pouvant faire l'objet de cette procédure (parmi vos créances de moins de 4.000 euros bien entendu), connaître les opportunités et limites que vous offre ce dispositif, choisir votre huissier et manager votre relation avec lui, et connaître les autres moyens d'actions alternatifs.

Bonus de cette formation: vous repartirez avec une bibliothèque de courriers type sur clé USB, vous permettant dès le lendemain d'engager vos premières actions de recouvrement sur la base de cette nouvelle procédure.

La preuve, ce qui va changer (V): Conclusion sur la preuve par écrit

Article conclusif de cette série sur la réforme du Droit de la preuve, qui abordera quelques principes complémentaires  tenant à l’écrit:

1/ Concernant les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir, la Loi modernise les dispositions du Code civil, à la fois sur la forme et sur le fond (1378 Nouveau): ces documents font preuve contre les professionnels, mais dans leur intégralité, c’est-à-dire que la partie qui décidera de les opposer au professionnel ne pourra en prendre une partie (par nature, on l’imagine, qui lui serait favorable), pour en écarter une autre.

2/ Concernant les registres ou documents domestiques (1378-1), ceux-ci ne peuvent bien évidemment  constituer une preuve en faveur de celui qui les a établi, selon l’adage désormais inscrit dans le Code Civil qui énonce que nul ne se constituer de preuve à lui-même ; ils peuvent au contraire constituer une preuve contre leur rédacteur, s’ils mentionnent un paiement reçu ou s’ils contiennent la mention expresse qu’ils ont été établi pour suppléer l’absence de titre.

3/ Alors qu’avant la réforme cela faisait foi, la mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération du débiteur vaut présomption simple de preuve (pour la distinction entre les différentes présomptions, cf. le premier article de cette série ici) ; 2 conditions cependant : cette mention doit être portée par le créancier sur un original, sachant que ce dernier doit être resté en possession dudit créancier (1378-2).

4/ La copie fiable d’un écrit (1379): dans un souci de simplification, le rédacteur de l’ordonnance prévoit que la fiabilité de la copie est laissée à la  libre appréciation du juge (ce qui est également le cas pour la preuve par témoignage); nuance, somme toute logique : la copie exécutoire ou authentique d’un titre authentique est réputée fiable.

Ainsi s’achève ce tour d'horizon de la réforme de la preuve, issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

J’ai volontairement laissé de côté des sujets qui me semblaient plus mineur comme l’aveu ou le serment, dont l’usage en matière de droit commercial et plus particulièrement en matière de recouvrement des impayés est limité.

Il nous reste quelques semaines pour nous imprégner de ces mesures (et de leur nouvelle numérotation), afin de les intégrer dans notre pratique professionnelle.

Nul doute que ces règles nous seront d’un grand secours à l’heure de mener une action de recouvrement, que ce soit lors d’une relance téléphonique ou de la constitution d’un dossier en vue d’une procédure judiciaire.

Les formations sur le risque clients, les impayés et le recouvrement judiciaire devront bien évidemment être mises à jour.

De mon côté, je suis en cours de certification sur le nouveau droit des contrats afin de pouvoir vous proposer, sur la partie de l’ordonnance non couverte par cette étude, des formations permettant la mise à jour de vos connaissances et surtout leur application dans votre quotidien professionnel.

La preuve, ce qui va changer (IV): Actes authentiques et actes sous seing privé

Poursuivons notre étude de la réforme du droit de la preuve par cet article consacré aux actes authentiques et actes sous seing privés.

Rappelons tout d’abord pour mémoire qu’il existe traditionnellement 2 types d’actes en droit français: l’acte authentique, ainsi dénommé parce que rédigé par un fonctionnaire ou un officier ministériel, et les actes sous seing privé, établis par les parties elles-mêmes ou leur mandataire.

Traditionnellement car nous le verrons, la réforme introduit un troisième type d’acte dans le Code Civil, l’acte d’avocat.

1/ L’acte authentique

Sur ce plan, pas de différences (hormis dans la numérotation bien sûr) avec la législation antérieure ; le principe à retenir étant que l’acte fait foi jusqu’à inscription en faux.

Par ailleurs, est reprise l’innovation consistant en la reconnaissance de l’acte authentique électronique.

Est également rappelé qu’à défaut de valoir acte authentique (du fait d’une incompétence ou d’une incapacité de l’officier l’ayant dressé, l’acte sera considéré comme un acte sous seing privé.

2/ L’acte sous seing privé

Là aussi, la Législation reste classique, en reprenant les dispositions antérieures ; rappelons les grands principes en matière d’acte sous seing privé :

-          Il fait foi entre ceux qui l’ont conclu, sauf désaveu d’écriture ou de signature ; on procède alors à une vérification en ce sens.

-          En cas de contrat synallagmatique (mettant des obligations à la charge des différentes parties, comme dans le contrat de vente par ex.), il y a autant d’exemplaires originaux que de parties et le nombre d’originaux est mentionné dans l’acte ; à défaut, il ne vaut pas preuve.

-          Lorsqu’il comporte l’obligation de payer une somme ou de livrer un bien fongible (= une quantité, par exemple de blé, de carburants), il ne vaut preuve que si la somme ou la quantité est mentionnée en chiffres ET en lettres ; en cas de différences entre les mentions, c’est la mention écrite qui vaut preuve.

Deux innovations peuvent relevées :

-          D’une part, l’obligation sur les originaux en cas de contrat synallagmatique disparaît si l’unique exemplaire original est remis à un tiers

-          L’acte d’avocat, mentionné un peu plus tôt : il est intégré dans la partie consacrée à l’acte sous seing privé, mais se situe clairement à mi-chemin entre ce dernier et l’écrit authentique en fait de preuves ; en effet, il fait foi de l’écriture et de la signature des parties, et ce jusqu’à éventuelle procédure d’inscription en faux ; à noter que l’acte d’avocat existait depuis 2011, mais que son inscription dans le Code Civil devrait lui donner une visibilité, et donc une utilisation, plus conséquente; ici, on offre la possibilité de se constituer une preuve difficilement contestable (hormis le faux), pour un prix théoriquement inférieur à l'acte authentique (puisque l'honoraire négocié avec l'avocat est libre et que la concurrence peut en conséquence jouer). 

16 Milliards pour les PME

Ce n'est pas une annonce gouvernementale visant à aider les entreprises, mais le chiffre donnée par l'observatoire des délais de paiement dans son rapport 2015 (en intégralité ici).

16 Milliards, c'est donc le montant total de Trésorerie dont se trouvent privées les PME françaises, du fait des retards de paiement.

Statistiquement, ces retards sont plus souvent le fait de sociétés importantes et on retrouve cette caractéristique à l'identique pour les grands retards (+ de 2 mois); la version réactualisée du pot de fer contre pot de terre appliquée à la relation entre grands groupes et entreprises plus modestes.

Multipliant les initiatives pour lutter contre ces retards de la part des grandes structures, le gouvernement a récemment publié la liste des grandes entreprises abusant le plus des délais de règlement selon le principe anglais du "name and shame"; il espère ainsi amener lesdites entreprises à des comportements plus conformes aux principes édictés dans la LME.

A noter que l'Administration et les entreprises publiques voient également leurs pratiques de règlement dénoncées dans le rapport.

Conséquence évidente de ces 16 Milliards de Trésorerie dont on assèche les PME: un effet domino, qui fait que quand une entreprise est payée en retard, elle aura tendance elle-même à payer avec retard.

Au delà, c'est tout le tissu économique qui est menacé par cet effet systémique quant une entreprise fait défaut et dépose le bilan.

La boucle est bouclée quand on constatera à la lecture du rapport qu'un client qui vous paye avec retard (+ de 15 jours) a un risque de défaillance plus élevé.

Il s'agit d'un indicateur fort qui doit vous alerter et vous faire prendre des mesures fortes, tant sur la prévention que sur le recouvrement.

Parmi ces actions, on peut citer:

- La sécurisation juridique de votre cycle commercial

- Le questionnement autour de votre organisation pour lutter contre ces retards clients à la fois en interne (quelle organisation, quelles formations pour quel objectif ?) et en externe (quels prestataires et dans quelles conditions ?)

- La mise en oeuvre de scénarios recouvrement dépendant du profil client ou profil payeur

Autant de sujet sur lequel je peux vous accompagner.

La preuve, ce qui va changer (III): principes généraux quant à la valeur de l'écrit

3^e partie de cette étude consacrée à la réforme du 10 février 2016, intéressons-nous à la preuve par écrit.

Le premier article consacré à cette preuve (1363) est classique : il est édicté que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Application pratique en recouvrement : ni le principe, ni le montant d’une dette ne peuvent être déduits uniquement de documents émanant du créancier, qu’il s’agisse de mise en demeure, de factures, de relevé comptable,…

Il s’agit donc là d’un article classique mais qui, contrairement à ce qu’on peut penser, n’existait pas dans le Code Civil jusqu’ici ; il avait en effet été dégagé et appliqué par une Jurisprudence constante et ancienne.

Ce principe est donc logiquement consacré par le rédacteur.

Viennent ensuite les articles 1365 à 1368, qui reprennent des dispositions déjà présentes antérieurement dans le Code Civil.

Résumons les rapidement : l’écrit est défini par une suite de symboles, lettres, chiffres…quel que soit le support sur lequel ils sont apposés ; cela couvre donc le support électronique, qui a une valeur équivalente au papier, sous 2 conditions :

-          Son auteur doit pouvoir être identifié

-          Son intégralité doit être garantie

L’écrit est parfait par la signature de son auteur et c’est, le cas échéant,  la signature de l’officier public qui lui donne son caractère authentique.

Dans le cas d’un acte électronique, la signature doit consister en un procédé d’identification fiable.

Une présomption simple (cf. article précédent ici) existe quant à la fiabilité de ce procédé dès lors que la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégralité du document garanti.

Enfin, cette partie sur les principes généraux liés à la preuve par écrit s’achève en évoquant les conflits entre écrits : il est laissé au juge le soin de trancher entre 2 écrits qui lui seraient soumis (sous entendus contradictoires), en arbitrant en faveur du plus vraisemblable.

Une fois ces principes énoncés, le rédacteur va s’intéresser aux 2 catégories d’écrits : l’acte authentique et l’acte sous seing privé.

La preuve, ce qui va changer (II): Grands principes et Admissibilité

Deuxième article de cette série sur la réforme du Droit de la preuve.

Nous nous intéressons aux dispositions posant les grands principes régissant la preuve et son admissibilité.

1/ Un article classique et un principe réaffirmé, mais renuméroté

Chronologiquement, le premier article concernant la preuve nouvelle version sera le 1353 du Code Civil ; il est identique au futur ancien 1315 du Code Civil et prévoit :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

La base du droit de la preuve est donc inchangée et est réaffirmée.

2/ 3 types de présomptions

Dès l’article suivant (1354 donc), le rédacteur de l’ordonnance  du  10 février 2016 va  clarifier le domaine de la présomption.

Passant d’une conception binaire présomption légale/non légale définie jusqu’alors, il distingue désormais :

-          La présomption simple : qui peut être combattue par tout moyen

-          La présomption mixte : qui peut être contestée par un nombre limité de moyens

-          La présomption irréfragable qui, comme son nom l’indique, ne peut être renversée

3/ La possibilité de contrats sur la preuve (1356 du Code Civil)

Passé un article définissant l’autorité de force jugée (1355), le rédacteur de l’ordonnance va autoriser les contrats sur la preuve, en les limitant.

Ils ne peuvent ainsi pas aller à l’encontre de présomptions irréfragables ou en établir contractuellement.

4/ Admissibilité de la preuve :

Est tout d’abord affirmé que la preuve peut être apportée par tout moyen…

…sauf quand la Loi en dispose autrement (1358 nouveau).

Et le rédacteur, dans les articles suivants, de citer des exceptions :

-          Les actes dépassant un certains montants, doivent être prouvés par écrit

-          L’acte authentique ou sous seing privé, qui ne peut être combattu que par un autre acte de même nature, quel que soit le montant concerné dans l’acte

Par exception à ces 2 derniers cas, la preuve peut être faite par tout moyen en cas de perte par force majeure, en cas d’impossibilité morale ou matérielle d’établir un tel écrit, ou si tel est l’usage en la matière.

Enfin, après l’avoir admis en remplacement d’un écrit, mais corroboré par un autre moyen de preuve, le rédacteur va définir le commencement de preuve.

Il va le faire en dégageant 2 caractéristiques du commencement de preuve :

-          Il doit émaner de celui qui conteste ou de son représentant ; à noter qu’il peut être explicite ou implicite, les dispositions nouvelles citant notamment le refus de répondre ou le défaut de comparution comme commencement

-          Il doit rendre vraisemblable ce qui est allégué

L’article 1362 se conclut sur un fait considéré comme un commencement de preuve par écrit : si l’acte authentique ou sous seing privé (qui par déduction ne peut être produit) est mentionné sur un registre public, il constitue un commencement de preuve.

Le rédacteur s’intéresse ensuite à la preuve par écrit, qui sera étudiée dans mon prochain article.

La preuve, ce qui va changer (I): Premiers constats sur la Réforme

Comme annoncé dans le précédent billet de ce blog (disponible en cliquant ici), nous examinerons dans les prochains jours les aspects de la réforme initiée par l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qui concerne la preuve.

Une approche que j’ai voulu assez exhaustive, couvrant à la fois les dispositions existantes, qu’elles soient retouchées ou non, et bien entendu les nouveautés apportées par l’ordonnance.

Le but de cette série d’articles étant de donner une vue d’ensemble des dispositions du Code Civil relatif à la preuve, lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1^er octobre 2016.

Avant cet examen approfondi, il est opportun de faire un premier bilan global de l’apport de l’ordonnance par rapport à la législation en vigueur au jour de la rédaction de cet article.

Un constat s’impose : cette réforme apporte un ravalement bienvenu du Code Civil en la matière.

Sur la construction, le chapitrage de la matière : le plan est plus logique, moins « fouillis » que précédemment ; ainsi, dans l'ancienne rédaction, la preuve par écrit est intégrée à la preuve testimoniale (par témoignage) ; la première était en effet essentiellement définie par opposition à la seconde.

Dans la nouvelle rédaction, c’est la preuve par écrit qui est consacrée et prend la place centrale au sein du texte réformé.

On le voit déjà, les modifications de forme viennent souligner les changements de fond.

Après le ravalement, le dépoussiérage : certaines dispositions disparaissent, car devenus désuètes.

Exit la contre lettre, la section sur la preuve testimoniale, les tailles relatives à leurs échantillons.

Au contraire, dans une optique de modernisation, l’acte électronique est réaffirmé.

Mieux, a été supprimée la disposition selon laquelle ce dernier a même valeur que l’écrit sur autre support : cela va désormais sans dire et l’acte électronique voit par ce biais son usage normalisé.

Enfin, le rédacteur a su faire preuve d’esprit de synthèse, en établissant des règles simples et accessibles au plus grand nombre ; mais énoncer cela, c’est déjà prendre de l’avance sur les prochains articles qui vont nous faire entrer au cœur du dispositif nouveau…

La Réforme du Droit de la Preuve: Le sommaire

Les prochains jours verront la mise en ligne de différents articles consacrés à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (plus d'infos sur l'ordonnance en cliquant ici).

Afin de vous permettre d'accéder rapidement aux différents chapitres de cette série, vous trouverez ci-dessous le sommaire des articles à venir, sur lesquels il vous suffit de cliquer:

La preuve, ce qui va changer (I): Bilan général de la réforme

La preuve, ce qui va changer (II): Les principes généraux et l'admission de la preuve

La preuve ce qui va changer (III): La preuve par écrit

La preuve, ce qui va changer (IV): l'acte authentique et sous seing privé

La preuve, ce qui va changer (V): conclusion sur les écrits

Mini Révolution du Droit au 1er octobre 2016: soyez prêt !

Depuis le 10 février 2016, la face du droit est (partiellement) changée.

En effet, l'ordonnance tant attendue réformant le droit des obligations, des contrats et de la preuve est parue à quelques jours de la fin d'autorisation qu'avait donnée le Parlement au gouvernement (à lire en intégralité ici).

Un bouleversement pour les juristes, ne serait-ce que pour la nouvelle numérotation adoptée: ainsi, le fameux article 1382 du Code Civil se transforme en 1240...Il va falloir s'y faire.

Mais bien évidemment, cette ordonnance ne vient pas seulement toucher la forme, mais aussi le fond.

Ainsi dans le domaine qui nous intéresse, la prévention et le recouvrement des impayés, des dispositions fondamentales sont modifiées.

Délégation de paiement, mise en demeure, compensation, subrogation, preuves...autant d'exemples de dispositions retouchées par l'exécutif et qui demain auront un impact sur la pratique du recouvrement.

Et au-delà, c'est tout le droit des obligations et des contrats qui est modifié.

Exemple emblématique, mais réforme anticipée par de nombreux commentateurs, nous perdons la cause; certains s'en désolent; il faut reconnaître que celle-ci était tombée en désuétude et ne servez presque plus qu'aux étudiants en Droit pour corser l'ordinaire de leurs cas pratiques et commentaires d'arrêt.

Au delà de cet exemple finalement anecdotique, c'est tout le cycle de vie du contrat qui est impacté: de la naissance du contrat (tant sur la bonne foi des cocontractants que sur la volonté de contracter), au contenu de celui-ci (clauses abusives), jusqu'à son exécution.

Vous avez jusqu'au 1er octobre 2016 pour vous préparer à cette révolution; à noter que c'est également à cette date qu'entrera en vigueur la procédure de recouvrement des petites créances dont on attend toujours les décrets d'application (MAJ: Entrée en vigueur de la Procédure de recouvrement des petites créances le 1er Juin 2016).

Contactez-moi pour une formation adaptée à vos enjeux et à votre domaine d'activité: contrats, conditions générales de vente, prévention et recouvrement des impayés, je vous proposerai du sur-mesure.

Vers une meilleure prévention de vos impayés ?

C'est l'avancée que vous pourriez connaître d'ici quelques mois pour la gestion de votre poste clients, avec l'entrée en vigueur du nouvel article L123-6 du Code de commerce (accès en cliquant ici), le premier septembre prochain.

Jusque-là en effet, la récolte des données concernant un client professionnel était parcellaire, incomplète ou payante.

La Loi Macron via son article 60 (ici) va révolutionner partiellement la donne, en donnant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la mission suivante:  "diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale" (Nouvel article L411-1 du Code de la Propriété Industrielle à venir au 1er septembre 2016, disponible ici).

Les Greffiers chargés de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés devront désormais transmettre les informations dont ils disposent pour diffusion par l'INPI.

Les modalités de transmission au public de ces données se feront par voie électronique ou support informatique, avec possibilité de réutilisation desdites données (sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur d'une licence).

Demain, vous aurez donc tous les éléments en main pour évaluer par vous-même votre risque clients et définir vos encours.

Si vous souhaitez maîtriser les différents instruments d'évaluation du risque clients et les utiliser simplement mais efficacement , n'hésitez pas à me contacter pour une formation sur mesure. 

Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter

La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.

Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.

Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.

Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.

En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...

Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.

Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.

Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.

La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).

Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.

N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.

Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016

Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.

Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).

Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.

Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %

Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici

Bonne Année 2016 !

La page 2015 étant désormais tournée, voici que s'ouvre un nouveau chapitre.

En 2016, je vous souhaite:

365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !

Mais aussi, pour être plus terre à terre et coller à la thématique de ce blog:

Des délais de paiement respectés, des clients de bonne foi et de magnifiques résultats en fin d'année !

Ne ratez les billets publiés dans les prochaines semaines: pour bien commencer l'année, une surprise vous attend, fraîchement déballée de mes cartons, en lien avec l'actualité, avec à la clé des lots à gagner...

Formations Juridiques Finances et Recouvrement 2016 cliquez ici

Pour visualiser les caractéristiques d'une formation, cliquez sur le programme concerné:

• Finance

1. Analyse financière pour non financiers
2. Améliorer l'analyse de son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires
3. Le Risque Fournisseur
4. Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit

• Juridique

1. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs
2. Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels
3. Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)
4. Techniques de rédactions juridiques et judiciaires
5. Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux
6. Se défendre soi-même devant les Prud'hommes
7. La Vente à distance et par internet: les règles à respecter

• Recouvrement de créances

1. La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste client
2. Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
3. La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)
4. La relance téléphonique des impayés (niveau 2)
5. Agir judiciairement pour recouvrer sa créance
6. Etre autonome sur l'Injonction de Payer
7. Les actions fondamentales du créancier en matière de Procédures Collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)