lundi 7 décembre 2015

Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016

Vous êtes professionnel ?

Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?

Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.


C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.

La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
 
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.

Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !

Vous recherchez une formation Recouvrement sur Paris ou Lyon ? C'est Ici (Dates Inter-entreprises 2016)

Voici la fin d'année et les premières dates de formation inter-entreprises programmées sur Lyon et Paris pour 2016, en partenariat avec TANIT FORMATION.

Les dates de formations sont fixées pour l'ensemble de l'année et disponibles sur simple demande.

Vous trouverez via le lien ci-dessous pour les formations Prévention et Recouvrement des Impayés pour le 1er trimestre 2016:

http://www.tanitformation.fr/fr/gestion-finance-d-entreprise_20/risque-clients-contentieux_67/

Formations en relance téléphonique, sur les moyens de recouvrement contre des débiteurs en Procédures Collectives, ou pour être en mesure de mener soi-même les procédures judiciaires de récupérations des impayés, la gamme proposée va de la prévention à l'intervention.