C'est en effet le 1er octobre prochain que doit être mis en ligne le portail permettant d'effectuer les démarches essentielles pour le créancier dans le cadre des Procédures Collectives.
Le décret du 18 août 2015 (disponible sur le site de Légifrance ici) prévoit en effet que pourront notamment être formalisés par voie électronique:
- Les déclarations de créance
- Les revendications
- Les demandes concernant la poursuite ou non des contrats en cours
Trois des actes essentiels donc pour le créancier afin d'optimiser son recouvrement de créance et la prévention d'éventuels impayés ultérieurs.
(Trois actes qui sont au coeur de la formation "Recouvrement des Impayés en Procédures Collectives" que je propose).
L'utilisation du site (dont l'adresse n'est pas, à cette heure, connue; plus d'informations sur ce blog dès que possible) est annoncée comme gratuite et libre.
Il ne s'agira donc pas d'une voie obligatoire pour effectuer ses formalités auprès des mandataires judiciaires; une procédure d'inscription permettra de valider l'accord du créancier pour communiquer par voie électronique, accord qui sera librement révocable.
Quant à la gratuité, celle-ci est limitée; si l'utilisation du site par lui-même est gratuite, l'envoi des formalités par voie recommandée électronique entraînera des frais, dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de la Justice (arrêté en attente au jour de la rédaction de cet article).
Le créancier quoiqu'il en soit ne fera pas d'économies sur ses envois postaux puisqu'il paiera les frais d'envois électroniques...
lundi 24 août 2015
lundi 17 août 2015
Nouveauté Rentrée 2015: Votre session Inter entreprise à Paris !
Il manquait à la gamme de formations que je proposais des rendez-vous réguliers en Région Parisienne.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.
D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.
Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:
Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.
Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...
Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.
mardi 4 août 2015
Des nouvelles de la prescription
A l'occasion d'un arrêt récent de la Cour de Cassation (1er Civ, 3 Juin 2015), je reviens sur la question, épineuse en matière de recouvrement, de la prescription.
La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.
Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?
La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?
La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.
Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.
Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.
De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?
Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?
Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.
La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.
Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...
La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.
Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?
La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?
La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.
Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.
Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.
De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?
Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?
Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.
La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.
Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...
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