lundi 7 décembre 2015

Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016

Vous êtes professionnel ?

Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?

Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.


C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.

La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
 
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.

Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !

Vous recherchez une formation Recouvrement sur Paris ou Lyon ? C'est Ici (Dates Inter-entreprises 2016)

Voici la fin d'année et les premières dates de formation inter-entreprises programmées sur Lyon et Paris pour 2016, en partenariat avec TANIT FORMATION.

Les dates de formations sont fixées pour l'ensemble de l'année et disponibles sur simple demande.

Vous trouverez via le lien ci-dessous pour les formations Prévention et Recouvrement des Impayés pour le 1er trimestre 2016:

http://www.tanitformation.fr/fr/gestion-finance-d-entreprise_20/risque-clients-contentieux_67/

Formations en relance téléphonique, sur les moyens de recouvrement contre des débiteurs en Procédures Collectives, ou pour être en mesure de mener soi-même les procédures judiciaires de récupérations des impayés, la gamme proposée va de la prévention à l'intervention.

vendredi 20 novembre 2015

CGV vs CGA, qui l'emporte ?

C'est une question récurrente lors de sessions de formation en matière de Droit Commercial.

Bien qu'il ne s'agisse pas du coeur de mon domaine de compétence, le recouvrement, cette question a un impact sur une action efficace contre les impayés.

En effet, des Conditions Générales de Vente (CGV) correctement rédigées peuvent être menacés par l'application de Conditions Générales d'Achat (CGA) contraire.

En d'autres termes, entre les dispositions contenues dans les CGV et celles insérées dans les CGA, lesquelles primeront en cas de contradictions ?

Il convient de rappeler à titre préliminaire que la pratique des CGA est sinon reconnue, du moins tolérée, notamment au niveau de la DGCCRF.

Néanmoins, depuis la modification de l'article 441-6 du Code de Commerce, a été affirmé par le législateur que les CGV constituaient le socle UNIQUE de la négociation commerciale.

Faut-il en déduire par là, la primauté des CGV sur les CGA, quelques soient les circonstances ?

Oui, sur le principe, mais principe qui, comme souvent en matière de Droit, connaît deux limites principales.

1ère limite, la plus évidente: si des clauses visant à régler telle ou telle matière sont prévues dans les CGA et pas dans les CGV,ces clauses CGA vont primer.

D'où l'intérêt d'avoir des CGV les plus complètes possibles, notamment en matière de recouvrement, de contentieux et de litiges (livraison et délais de livraison, réserves, modalités de contestations...).

La seconde limite tient dans la rédaction du législateur: la primauté instituée par l'article 441-6 du Code de commerce ne concerne que les clauses visées par cet article soit:

- Les délais de règlement
- Les différentes caractéristiques du prix
- Les conditions de règlements
- Les indemnités liées au retard

Les autres clauses ne sont donc pas impactées par cet article: cela concerne notamment les clauses de réserve de propriété et d'attribution de compétence.

Ces dernières, en cas de conflit entre les CGA et les CGV, ne peuvent donc tomber sous le régime de primauté des CGV instituée par l'article 441-6 du Code de Commerce.

Dès lors, comment arbitrer entre les CGA et les CGV ?

Gouverner, c'est prévoir, a écrit Emile de Girardin.

En l'occurrence, face à une situation de pré-contentieux ou de contentieux avéré entre un créancier/fournisseur/prestataire de services et son client/débiteur, il nous faut prévoir comment un juge comprendrait, analyserait et jugerait la situation en question, sur la base:

- Des événements qui se sont succédés, de l'historique de l'affaire et de la relation client/fournisseur en question
- de ce qui a pu rentrer (ou pas) dans le champs contractuel
- de la jurisprudence existante, notamment (mais pas seulement) en matière de clauses abusives

Autant d'éléments étudiés, utilisés et surtout mis en oeuvre dans le cadre des formations que je propose.


mercredi 11 novembre 2015

En savoir plus sur la Prévention des Impayés, le 26 novembre 2015 à Montpellier

Suite au succès du premier atelier consacré au recouvrement, un second petit déjeuner sera organisé à l'initiative du MEDEF et à Montpellier le 26 novembre prochain.

Dans le cadre du dispositif mis en place par la région Languedoc Roussillon "ANTICIP'LR", ayant pour but d'aider les entrepreneurs à anticiper les difficultés de tout ordre afin de pérenniser leur activité, j'animerai cet atelier qui aura pour but de vous donner les clés de la sécurisation de votre poste clients.

Comment s'assurer que vos factures seront payés au plus près de l'échéance ?

Comment détecter et éviter de s'engager avec des clients à risque ?

Comment limiter les impayés et les contestations de vos factures ?

Telles seront quelques une des questions abordées, parmi d'autres, dans le cadre de cet atelier.

Plus d'informations et inscriptions à l'adresse ci-dessous:

http://www.anticipez-pour-reussir.fr/infos/les-cles-de-la-prevention-des-impayes-le-jeudi-26-novembre-a-8h30/

lundi 19 octobre 2015

La Formation en Languedoc Roussillon (et bientôt Midi Pyrénées...)

La région Languedoc Roussillon est pionnière en matière de formation professionnelle.

Outre des dispositifs précurseurs (comme la certification des Organismes de Formation), elle propose un site dédié aux personnes et entreprises cherchant une formation sur la région.

Bien évidemment, vous retrouverez sur ce site les formations de prévention et de recouvrement des impayés que je propose et que vous pouvez consulter dès à présent via le lien ci-dessous:


Si vous cherchez à en savoir plus sur mes programmes en matière de relance téléphonique, recouvrement judiciaire, injonction de payer ou prévention des impayés, il s'agit là d'un point d'entrée pour me découvrir en tant que juriste formateur.



mardi 13 octobre 2015

Formation "Traitez efficacement vos impayés" à Lille

J'animerai 3 Journées de Formation les 30 Novembre, 1er et 2 décembre prochain à Lille, sur le thème du recouvrement des impayés.

En groupe limité (7 personnes maximum), seront abordés les questions suivantes

- JOUR 1: Organiser son recouvrement: analyser sa créance, définir un schéma de relance amiable, savoir se servir des outils de recouvrement et orienter vers la procédure judiciaire adaptée (focus sur la nouvelle loi sur le recouvrement judiciaire des petites créances)

- JOUR 2: Gagner en efficacité dans le recouvrement téléphonique: positionnement, les différentes étapes de l'entretien efficace, négocier un accord gagnant/gagnant, les débiteurs difficiles

- JOUR 3: Les Procédures collectives (Sauvegarde, RJ, LJ) : quels moyens pour récupérer ses factures ? savoir déclarer sa créance, suivre la procédure et intervenir, les incidents dans lequel le créancier doit intervenir, récupération de matériel et de marchandises, les changements induits par la réforme de 2014, le surendettement 


Communication du programme complet sur simple demande.


Cette formation s'adresse à des personnes travaillant au sein de directions comptables et financières, notamment comptabilités clients, ou qui sont en charge occasionnellement ou régulièrement du recouvrement au sein de leur entreprise. 

Tarif:

1 Jour:   300 eur HT
2 Jours: 500 eur HT
3 Jours: 600 eur HT

Possibilité également de rejoindre une formation recouvrement sur 2 jours les 3 et 4 décembre 2015, toujours sur Lille.

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à revenir vers moi par le formulaire disponible sur la colonne droite de ce site.

jeudi 8 octobre 2015

Chargé de Recouvrement, une formation éligible au CPF (ex-DIF)

On y voit un peu plus clair dans le dispositif CPF, venant succéder au DIF.

Pour mémoire, le CPF, ou Compte Professionnel de Formation est la nouvelle modalité d'accès à la formation, avec pour ambition affichée d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Après publication des différentes listes énonçant les formations éligibles à ce dispositif, un point peut être fait, notamment dans le domaine qui nous intéresse: la formation en matière de prévention et de recouvrement des impayés.

Et force est de constater qu'en la matière, l'intérêt professionnel de cette formation est consacré.

Ainsi, sous le code CPF 2311 (chargé de recouvrement), la formation est ouverte sur toutes les régions et pour toutes les branches professionnelles.

Parmi les objectifs de la formation:

Interpréter, analyser et actualiser les informations disponibles en vue de déterminer la solvabilité des clients (prévention des impayés)
Organiser et hiérarchiser les actions de relance (le recouvrement amiable)
- Diriger un entretien de relance (le recouvrement téléphonique)
Sélectionner tous les éléments constitutifs d'un dossier judiciaire (le recouvrement judiciaire)

Plus d'informations via ce lien:
http://www.cpformation.com/annuaire/charge-de-recouvrement-2311/

Une raison de plus de nous rejoindre pour une formation essentielle et qui renforcera et/ou validera votre parcours professionnel, que vous soyez issu de métiers du chiffre (comptabilité, finances...) ou du Droit.





lundi 28 septembre 2015

Le champ des possibles de la formation sur mesure

Concevez votre formation en fonction de vos objectifs ; ajoutez-y les particularités de votre secteur d’activité, de votre entreprise, de votre organisation interne.

Agissez en amont sur le risque d’impayés et mettez en place l’organisation pour les traiter dès le dépassement d’échéance.

Devenez à l’aise avec la relance téléphonique, même avec des débiteurs agressifs ou menaçants ; Apprenez quels ressorts sous-tendent la communication en situation de recouvrement.

Ne limitez plus votre lutte contre les impayés aux services financiers : formez les personnels de vos agences aux bonnes pratiques permettant de restreindre les retards de règlement, sensibilisez vos commerciaux aux situations génératrices de litiges.

Donnez-vous les outils et les instruments d’analyse juridique vous permettant d’apprécier votre exposition aux risques de défaillances.

Apprenez à communiquer sur le rôle capital du Credit Management en interne.

Mettez-vous à  jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.

En bref, le champ des possibles est presque sans limite : venez avec vos objectifs, nous répondrons par des ingénieries de formation adaptés à vos besoins !


lundi 24 août 2015

1er octobre 2015: Bientôt votre déclaration de créance par voie électronique !

C'est en effet le 1er octobre prochain que doit être mis en ligne le portail permettant d'effectuer les démarches essentielles pour le créancier dans le cadre des Procédures Collectives.

Le décret du 18 août 2015 (disponible sur le site de Légifrance ici) prévoit en effet que pourront notamment être formalisés par voie électronique:

- Les déclarations de créance
- Les revendications
- Les demandes concernant la poursuite ou non des contrats en cours

Trois des actes essentiels donc pour le créancier afin d'optimiser son recouvrement de créance et la prévention d'éventuels impayés ultérieurs.

(Trois actes qui sont au coeur de la formation "Recouvrement des Impayés en Procédures Collectives" que je propose).

L'utilisation du site (dont l'adresse n'est pas, à cette heure, connue; plus d'informations sur ce blog dès que possible) est annoncée comme gratuite et libre.

Il ne s'agira donc pas d'une voie obligatoire pour effectuer ses formalités auprès des mandataires judiciaires; une procédure d'inscription permettra de valider l'accord du créancier pour communiquer par voie électronique, accord qui sera librement révocable.

Quant à la gratuité, celle-ci est limitée; si l'utilisation du site par lui-même est gratuite, l'envoi des formalités par voie recommandée électronique entraînera des frais, dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de la Justice (arrêté en attente au jour de la rédaction de cet article).

Le créancier quoiqu'il en soit ne fera pas d'économies sur ses envois postaux puisqu'il paiera les frais d'envois électroniques...

lundi 17 août 2015

Nouveauté Rentrée 2015: Votre session Inter entreprise à Paris !

Il manquait à la gamme de formations que je proposais des rendez-vous réguliers en Région Parisienne.

Priorités de développement, planning d'interventions déjà chargé, réflexion sur le déploiement effectif de cette offre,...Les raisons, nombreuses, n'en masquaient pas moins un réel besoin émanant d'entreprises qui n'avaient pas forcément l'effectif pour organiser des sessions de formation en interne.

D'où cette nouvelle offre, à compter de la rentrée 2015, développée en commun avec TANIT FORMATION, afin de répondre à cette demande.

Pour découvrir la formation Prévention/Traitement des Impayés qui correspondra à votre attente, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:

Ma formation Risque Clients et Recouvrement, maintenant.

Ces sessions s'adressent à toute personne souhaitant acquérir les bases ou conforter les bases de la gestion du risque clients et/ou du recouvrement: comptables, responsables comptables, juriste d'entreprise, chargé de relance, administration des ventes...

Elles ont pour but d'apporter les pratiques indispensables à une gestion saine et quotidienne du poste clients, afin de pérenniser l'activité de votre entreprise.

mardi 4 août 2015

Des nouvelles de la prescription

A l'occasion d'un arrêt récent de la Cour de Cassation (1er Civ, 3 Juin 2015), je reviens sur la question, épineuse en matière de recouvrement, de la prescription.

La juridiction suprême vient de rendre un arrêt qui, s'il me paraît critiquable sur le fond (j'y reviendrai), fixe l'interprétation en matière de point de départ de la prescription.

Cette problématique du point de départ est liée à celle du fait générateur, autrement dit: quel événement va entraîner le début du décompte vers l'impossibilité  du créancier (dans le cas qui nous intéresse) à agir ?

La Loi de 2008 a souhaité nous guider sur ce point par le biais de l'article 2224 du Code Civil qui dispose:

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent [...] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."


Quid donc du fameux jour visé dans cet article ?

La réponse est donnée dans l'arrêt précité, que vous pourrez trouver en intégralité en cliquant ici.

 
C'est l'émission de la facture, et non la réalisation de la prestation ou la livraison, doit donc être considérée comme marquant le point de départ du délai de prescription.


Si la réponse est claire, et facile à mettre en application, elle ne va pas sans réserve.


Ainsi, si le créancier patiente pendant 5 ans ou 10 ans pour émettre la facture, celle-ci constituera néanmoins le point de départ du délai de prescription, ce qui n'est pas sans créer une relative insécurité juridique.


De plus, l'interprétation de l'article 2224 précité ne tombe pas sous le sens: le créancier, ayant effectué une livraison ou une prestation, ne connaît-il pas dès ce moment l'existence de son droit à être payé ?


Comme l'ont fait certains auteurs, faut-il présumer l'intention des juges en se référant à l'article L441-3 du Code de Commerce, qui prévoit en son alinéa 4 que la date de règlement doit être précisée sur la facture ?


Cette date de règlement devant apparaître obligatoirement sur la facture, celle-ci constituerait de ce fait le point de départ de la prescription.


La difficulté vient que les juges de la Cour de Cassation ont peu motivé leur décision, et n'ont notamment pas cité dans l'arrêt cet article L441-3 du Code de Commerce.


Or, en Droit, comme en d'autres matières, la clarté est une vertu qui dissipe toute erreur d'interprétation...











mercredi 17 juin 2015

Testez vos connaissances en recouvrement

Evaluez en 5 questions vos connaissances en matière de recouvrement.

C'est ce que je vous propose via le lien ci-dessous:

https://writer.inklestudios.com/stories/63r5

Des questions plus ou moins simples, mais toutes liées au quotidien d'une activité de relance et de recouvrement.

Ce test a plusieurs buts:

-Vous permettre de commencer à vous situer sur la question du recouvrement
- Aborder également les différents sujets touchant aux formations sur les impayés et leur traitement
- Vous faire vous interroger sur vos pratiques et celles de votre entreprise
- Et bien évidemment, vous donner l'envie d'en savoir plus, que ce soit sur ce blog ou lors d'une prochaine session de formation

Bon test !


mardi 16 juin 2015

Planning 2e semestre 2015 Formations Recouvrement/Impayés

Un point sur mes prochaines formations interentreprises; le premier semestre ayant été (très) chargé en session recouvrement en entreprises, je n'ai pu proposer beaucoup de dates ouvertes à tous.

Dont acte, le second semestre sera donc l'occasion de proposer des formations recouvrement où vous vous retrouvez entre participants partageant un même intérêt: traiter au mieux votre poste clients et réduire vos délais de paiement.

Voici donc les dates des formations, les lieux ainsi que le sujet abordé lors de la session en question:

- 10 Septembre 2015: Le recouvrement amiable, Nantes
- 11 Septembre 2015: Le recouvrement Judiciaire, Nantes

- 21 Septembre 2015: Les Impayés, comment les éviter ?, Lyon
- 22 Septembre 2015:Le Recouvrement amiable, Lyon
- 23 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lyon

- 28 Septembre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Montpellier
- 29 Septembre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Montpellier
- 30 Septembre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Montpellier

- 12 octobre 2015: Le recouvrement amiable, Castres
- 13 octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Castres

- 21 Octobre 2015: Les Impayés: comment les éviter ?, Lille
- 22 octobre 2015: Rendre votre recouvrement efficace par la relance téléphonique, Lille
- 23 Octobre 2015: Le Recouvrement Judiciaire, Lille

- Du 16 au 27 Novembre 2015: différentes session sur la thématique du recouvrement (me contacter pour plus de détails), Toulouse

Les tarifs sont dégressifs selon le nombre de personnes inscrites et le nombre de jours de formations suivies.

Pour tout renseignement pratique, tarifs et devis, détails des programmes, n'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.

jeudi 11 juin 2015

Recouvrement Téléphonique et Droit

Autour du sujet du recouvrement et des impayés, gravitent un certain nombre de notions de Droit essentielles: Caractère de la créance, personnalité juridique du débiteur, modalités de preuve, règles de base des procédures judiciaires,...

Autant de principes et règles qu'il est indispensable de connaître et de maîtriser; c'est la raison pour laquelle l'intégralité des formations relatives aux impayés que je propose comporte au moins un module axé sur les règles de droit et leur application.

En effet, même pour une formation axée sur la relance téléphonique, il est nécessaire que les participants puissent s'approprier ces règles et les mettre en oeuvre dans le cadre de leur argumentation.

Bonne communication, et bonne argumentation sont les piliers de la négociation en mode recouvrement.

A contrario, quelle sera votre argumentation vis à vis de votre client / débiteur si vous ignorez quelles suites peuvent être données à une relance infructueuse ?

En marchant sur ces 2 "pieds", le chargé de relance/recouvrement sera à même d'aborder sereinement toute situation (ou presque...).

Ainsi, connaissez-vous:

- Le délai de prescription en droit commun ?

- Celui existant en matière commerciale ?

- Comment ce délai se calcule ?

- Quels événements sont susceptibles de l'interrompre ?

Ces questions nous amèneront dans un prochain article, à évoquer la jurisprudence récente en matière de prescription..



vendredi 5 juin 2015

Des pistes pour vos prochaines formations Impayés ?

La fin d'un premier semestre est l'heure d'un premier bilan: où en est-on des objectifs que l'on s'était fixé en début d'année, de sa stratégie commerciale, de ses encours clients, de ses  impayés, de son plan de formation,... ?

Et si toutes ses réponses pouvaient avoir la même réponse ?

Une belle promesse, un peu utopique, certes, mais pas si éloigné que ça de la réalité.

Un retour d'expérience pour l'attester:

Une formation, orientée sur les aspects juridiques du recouvrement, dans une grande entreprise du Nord de la France.

La formation a permis aux personnes qui l'ont suivi de renforcer leurs compétences sur le droit ayant vocation à s'appliquer aux contrats qu'ils passaient avec leurs clients, mais aussi sur les moyens de paiement, ou encore les suites qu'ils pouvaient donner à une relance client sans résultat.

Mais également, par les échanges ayant eu lieu lors de la formation, d'entamer une réflexion sur les pratiques de l'entreprise (commerciale, réception de commande,...) en général et celles de leur service en particuliers, dans une optique de prévention du risque d'impayé.

Créer une dynamique ou la relancer, renforcer la cohésion des équipes, recentrer celles-ci sur les objectifs prioritaires: autant de bénéfice secondaire que peut vous apporter une formation bien ciblée.

Et si vous aussi, vous tentiez l'expérience ?

Je vous propose en cliquant sur ce lien de consulter mes bases de programmes qui nous permettront de construire ensemble votre projet de formation.

A très bientôt !


lundi 18 mai 2015

Une nouvelle façon de suivre les actualités du Recouvrement

Retrouvez moi sur Twitter pour suivre l'actualité en direct de la prévention des impayés, du recouvrement et du contentieux.

Jurisprudence, informations de dernière minute, Législation et bonnes pratiques sur ce compte:

https://twitter.com/stopimpayes

lundi 4 mai 2015

En Mai, rendez-vous à Montpellier !

Suite au succès de la première édition à Béziers, je vous donne rendez-vous à Montpellier le 21 mai dans le cadre du dispositif ANTICIP LR, afin d'échanger sur les problématiques de la prévention des retards de paiement et du recouvrement.

Plus de détails ci-dessous, et en cliquant sur l'image


lundi 16 mars 2015

Pour une modernisation du Code Civil

Le législateur vient de donner au gouvernement un blanc seing en la matière, puisque la Loi du 16 Février 2015 autorise l'exécutif à procéder par la voie d'ordonnance pour réformer un certain nombre de dispositions du Code Civil, limitativement énumérées donc.

L'inventaire de ces dispositions se trouve à l'article 8 de la Loi.

La volonté du législateur telle qu'il ressort de la rédaction de cette Loi semble bien être la modernisation de notre Code Civil.

Certains des thèmes "réformables" de par l'autorisation conférée par la Loi méritent indubitablement une mise à jour.

Parmi ceux-ci, et considérant le thème de ce blog, on peut relever:

- La paiement de l'indu
- Les règles du paiement, mais aussi de la remise de dette, de la compensation et de la confusion
- Les actions directes en paiement
- La cession de créance, la délégation et la novation
- La charge de la preuve ainsi que les questions annexes à la preuve (présomptions, conditions d'admissibilités...)

On le voit, des domaines qui risquent d'impacter la pratique du recouvrement telle que nous la pratiquons au quotidien et plus généralement

Dernière précision à l'article 27 de la Loi: sur les matières énoncées à l'article 8, l'exécutif a 12 mois pour "profiter" de l'autorisation de la Loi et légiférer par ordonnance.

La loi in extenso en cliquant ici.

mercredi 4 mars 2015

Parce que tous les professionnels ont le droit de se défendre face aux impayés !

Le CGA (Centre de Gestion Agrée) d'Ales organise une formation d'une journée ayant pour vocation de vous permettre d'organiser votre prévention des impayés et (espérons le moins possible) faire face au défi que constitue le recouvrement pour une petite entreprise.

J'animerai cette journée de formation afin de permettre aux adhérents du CGA, sur la base d'outils simples à mettre en place, d'aborder sereinement cette organisation du recouvrement indispensable aux entreprises.

Plus d'informations à l'adresse ci-dessous:

http://fr.calameo.com/read/003178729a4d78ad95c23

mercredi 21 janvier 2015

Merci !

Merci à tous pour avoir rendu cette rencontre à Avignon aussi intéressante.

Autour de la prévention des impayés, un échange avec les entrepreneurs et les solutions qui s'offrent à eux pour garantir la pérennité de leur activité par des règlements au plus près de l'échéance de leurs factures.

Remerciements particuliers à la CGPME du Vaucluse et à Olivier PERI pour son organisation sans faille.





La Loi Macron modifiera-t-elle votre recouvrement ?

C'est en effet une question légitime au vu des derniers travaux de la commission chargée de l'examen de la Loi Macron.

Cette commission a en effet adopté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances modestes (moins de 2.000 euros) en dé-judiciarisant l'obtention d'un titre exécutoire dans ces hyptohèses.

Celui-ci serait en effet établi par l'huissier, tout comme c'est le cas aujourd'hui pour le Certificat de Non Paiement.

Cette procédure a pour double objectif de faciliter le recouvrement par les créanciers de leurs créances les plus faibles et de désengorger les Tribunaux.

En effet, ceux-ci seraient déchargés d'une partie des injonctions de payer qu'ils traitent aujourd'hui, sachant que cette dernière procédure est la méthode la plus simple et la moins coûteuse d'obtenir la condamnation d'un débiteur indélicat.

Sujet à suivre donc, sachant que nous sommes en début de débat sur la Loi, et que des modifications, voire un abandon, de cet amendement peut toujours intervenir.

A noter également un amendement visant à rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel.

Source: http://www.cbanque.com/actu/49965/les-deputes-votent-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-petites-creances

lundi 12 janvier 2015

La suppression des Juridictions de Proximité n'aura pas lieu

"Avant d'exécuter l'ordre, toujours attendre le contre ordre"
Vieux proverbe militaire

Annoncé dans ces mêmes colonnes il y a quelques semaines (plus exactement ici), la disparition des Juridictions de Proximité est reportée au 31 décembre 2016.

C'est ce qui ressort de la Loi du 29 décembre 2014, qui vient in extremis maintenir lesdits Tribunaux pendant 2 années supplémentaires.

Chat échaudé craignant l'eau froide, il conviendra de surveiller si d'ici cette échéance, un nouveau contre ordre n'est pas donné... 

La Loi du 29 décembre 2014 sur le site LEGIFRANCE, c'est ici.

mercredi 7 janvier 2015

lundi 5 janvier 2015

Premiers Taux d'intérêt légal, Nouvelle formule

En complément de l'article publié en décembre (que vous pouvez consulter en cliquant ici), voici donc l'arrêté du 23 décembre 2014 définissant, pour le 1er semestre 2015, les deux taux d'intérêts légaux en vigueur à compter du 1er Janvier 2015.

Pour les personnes n'agissant pas pour leurs besoins professionnels: 4,06 %
Pour les autres cas: 0.93 %

vendredi 2 janvier 2015

Bonne Année 2015 !

Tous mes voeux pour cette nouvelle année aux lecteurs fidèles de ce blog, aux visiteurs occasionnels ou aux explorateurs de la blogosphère qui tomberait sur ces pages !

Qu'elle vous apporte santé, bonheur et prospérité en ces temps agités.

Pour votre serviteur et auteur de ce blog, un des objectifs principaux de cette année sera de vous proposer régulièrement des rendez-vous formation en région parisienne sur le thème de la prévention et du recouvrement des impayés.

Si j'interviens déjà régulièrement en intra-entreprise sur la région parisienne, je n'avais jusque là proposé que ponctuellement des sessions inter-entreprises en Île de France.

Une collaboration avec un organisme de formation devrait se concrétiser courant 2015, pour vous proposer une gamme complète de formations en la matière et des sessions régulières sur Paris.

Plus de détails dans les semaines à venir sur ce blog...