...elle nous apporte quelques précisions sur la façon exacte dont appliquer les 40 Euros forfaitaires de frais de recouvrement.
Outre les modalités d'application déjà connues, quelques points à retenir des 4 pages publiées par la DGCCRF dont on trouvera l'intégralité
ici :
- Tout d'abord, et ce n'est pas la moindre des précisions, l'indemnité forfaitaire peut être réclamé même en cas de règlement partiel.
- Ensuite, elle n'a pas à faire l'objet d'une facturation distincte
- Elle peut faire l'objet d'une relance, même si le montant principal été réglé (en retard par définition)
- Plus compliqué: la DGCCRF considère que les factures "à options", c'est à dire mentionnant à la fois les conditions s'appliquant aux particuliers et aux professionnels sont non satisfaisantes; restent donc à la disposition des entreprises pratiquant le B to B et le B to C les solutions suivantes: un modèle de factures différant selon la clientèle, ou l'application d'un tampon pour les factures à destination des professionnels; sur ce point, la réponse de la DGCCRF peut être discutée, car elle ne simplifie pas forcément le fonctionnement des entreprises
- Allons plus loin, ce que fait la DGCCRF, dans l'application de l'indemnité forfaitaire pour en toucher ses limites : si le vendeur doit faire apparaître la mention des 40 Euros lors de contrat avec des acheteurs hors France et même hors UE, il en va de même pour l'acheteur, qui doit le réclamer de son vendeur, même hors UE. Si la première partie de cette préconisation ne semble pas devoir poser problème, quid de la deuxième, qui verrait un acheteur exiger de son vendeur de se voir appliquer 40 Euros (et 40 seulement pour mémoire, car au-delà le créancier doit justifier des frais engagés), et donc potentiellement de modifier son modèle de facture pour son acheteur...
Il est évidemment que, dans les faits, on en arrivera pas à cette extrémité, mais c'est également la preuve qu'une certaine logique (administrative ?) ne devrait pas être poussée dans ses derniers retranchements. En répondant aux interrogations- légitimes- des entreprises, la DGCCRF prouve en effet qu'une disposition visant à moderniser l'économie et réduire les délais de paiement, peut potentiellement constituer un frein pour l'activité des acteurs économiques.
