C'est ce que vous propose la Commission Européenne, dans une matière qui nous intéresse sur ce blog, à savoir le contentieux.
Un règlement européen tente en effet de faciliter la résolution des " cross-border disputes", soit les litiges transfrontaliers.
Datant de Juillet 2007 (et applicable au 1er Janvier 2009), il faut avouer que ce règlement est peu connu et, de fait, encore moins utilisé.
Il avait pourtant défini des modalités le rendant attractif:
- Procédure essentiellement écrite
- Formulaires disponibles en plusieurs langues facilitant l'accès à la procédure
- Pas de représentation par avocat obligatoire
- Possibilité d'utilisation de moyens modernes de communications (videoconférence)
- etc...
Il est accessible aux consommateurs et PME pour des litiges ne dépassant pas 2.000 euros.
Aujourd'hui, la Commission Européenne tente de comprendre pourquoi ce dispositif ne rencontre pas le succès et surtout des pistes pour tenter de l'améliorer.
Elle nous propose donc de répondre à une enquête publique, que vous pourrez découvrir ici.
De mon point de vue, ce règlement n'est pas appliqué pour de nombreuses raisons:
- Absence de communication appropriée autour de ce dispositif
- Public (surtout en ce qui concerne le consommateur) et montant visés "hors cible"; le seuil de 2.000 euros est mon sens psychologiquement insuffisant pour envisager un recours contentieux que l'on soit une petite entreprise ou un consommateur
- Présence de dispositifs concurrents (ex: injonction de payer européenne) venant parasiter le présent règlement
Et vous qu'en pensez-vous ?
lundi 25 mars 2013
mercredi 20 mars 2013
Ce que vous devez retenir des modifications intervenues dans la saisie des rémunérations
Une Loi, un décret, puis enfin une circulaire.
Il n'en fallait pas moins apparemment pour mettre en oeuvre et expliciter la réforme des saisies rémunérations.
Qu'en retenir finalement, surtout quand on se place du point de vue du créancier ?
Tout d'abord, l'exception au principe de la répartition au marc le franc avec un règlement prioritaire des créances inférieures à 500 euros.
Dans de nombreuses procédures d'exécution, le principe est en effet celui de la répartition des fonds disponibles en proportion du montant des créances respectives de chaque créancier.
La grande exception était celle de la saisie attribution qui répondait au principe du premier saisissant, premier servi.
Ici, le principe de la répartition proportionnelle est écarté afin de payer en priorité les "petites" créances, l'ordre croissant étant en sus privilégié.
Ainsi, si vous détenez une créance de 200 euros, vous serez payé en priorité de tous les autres créanciers, hormis ceux qui posséderaient une créance inférieure à la votre.
Au-delà de 500 euros, on retrouve le système traditionnel de répartition au marc le franc.
Cette réforme a pour objectif, la saisie rémunération étant sauf exception une procédure très longue, de solder au plus vite les créances les moins importantes, qui jusque-là, avec le système proportionnel, se voyait répartir de très faibles sommes (parfois quelques euros) à des intervalles très importants (pouvant se décompter en années).
Cela représente aussi un allègement dans la gestion qui pesait jusque-là sur le Tribunal, allègement prolongé par des mesures sur l'information aux créanciers concernant différents évènements et incidents qui peuvent survenir au cours de la procédure de saisie rémunération.
Ces modifications n'impactent pas la nature des informations délivrées aux créanciers, mais allègent les modalités de leur délivrance.
Enfin, pour régler les difficultés que peuvent rencontrer les Tribunaux vis à vis d'employeurs réticents, la réforme donne aux juges une possibilité identique à celle que possédait jusque-là les huissiers, c'est à dire s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux , mais ici pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur.
Ainsi, avec ces informations, le Juge pourra déterminer le montant du salaire perçu par le débiteur, celui de la retenue qui aurait du être opérée, et pourra ainsi mettre à la charge de l'employeur les sommes qui auraient du être versées au Greffe.
Reste à voir dans la pratique l'efficacité de cette mesure qui là aussi a pour but de fluidifier la procédure de saisie attribution, en contournant un éventuel blocage par l'employeur.
Il n'en fallait pas moins apparemment pour mettre en oeuvre et expliciter la réforme des saisies rémunérations.
Qu'en retenir finalement, surtout quand on se place du point de vue du créancier ?
Tout d'abord, l'exception au principe de la répartition au marc le franc avec un règlement prioritaire des créances inférieures à 500 euros.
Dans de nombreuses procédures d'exécution, le principe est en effet celui de la répartition des fonds disponibles en proportion du montant des créances respectives de chaque créancier.
La grande exception était celle de la saisie attribution qui répondait au principe du premier saisissant, premier servi.
Ici, le principe de la répartition proportionnelle est écarté afin de payer en priorité les "petites" créances, l'ordre croissant étant en sus privilégié.
Ainsi, si vous détenez une créance de 200 euros, vous serez payé en priorité de tous les autres créanciers, hormis ceux qui posséderaient une créance inférieure à la votre.
Au-delà de 500 euros, on retrouve le système traditionnel de répartition au marc le franc.
Cette réforme a pour objectif, la saisie rémunération étant sauf exception une procédure très longue, de solder au plus vite les créances les moins importantes, qui jusque-là, avec le système proportionnel, se voyait répartir de très faibles sommes (parfois quelques euros) à des intervalles très importants (pouvant se décompter en années).
Cela représente aussi un allègement dans la gestion qui pesait jusque-là sur le Tribunal, allègement prolongé par des mesures sur l'information aux créanciers concernant différents évènements et incidents qui peuvent survenir au cours de la procédure de saisie rémunération.
Ces modifications n'impactent pas la nature des informations délivrées aux créanciers, mais allègent les modalités de leur délivrance.
Enfin, pour régler les difficultés que peuvent rencontrer les Tribunaux vis à vis d'employeurs réticents, la réforme donne aux juges une possibilité identique à celle que possédait jusque-là les huissiers, c'est à dire s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux , mais ici pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur.
Ainsi, avec ces informations, le Juge pourra déterminer le montant du salaire perçu par le débiteur, celui de la retenue qui aurait du être opérée, et pourra ainsi mettre à la charge de l'employeur les sommes qui auraient du être versées au Greffe.
Reste à voir dans la pratique l'efficacité de cette mesure qui là aussi a pour but de fluidifier la procédure de saisie attribution, en contournant un éventuel blocage par l'employeur.
mardi 19 mars 2013
lundi 18 mars 2013
Nouvel Article Irresistible news Mars 2013
Cliquez sur l'image pour l'agrandir et profiter de l'article !
mardi 12 mars 2013
Mon nouveau module de formation: La prévention juridique des risques
Issu de différentes formations courtes que j'ai pu dispenser, j'ai souhaité intégrer un nouveau module en amont de mes différentes prestations; le but est de donner aux entreprises le maximum "d'armes" juridiques pour prévenir les impayés.
Ci dessous le programme détaillé:
Ci dessous le programme détaillé:
La Prévention juridique des impayés
Présentation
Le meilleur moyen d’anticiper les impayés sur un plan
juridique est de connaître les différents textes ayant vocation à
s’appliquer en amont de l’éventuel retard de paiement afin de le prévenir;
cette formation pour objectif un tour d’horizon des textes législatifs à
maîtriser pour réduire son risque en la matière.
Objectif
Maîtriser les textes législatifs et concepts relatifs à la
formation du contrat, à la facturation, les délais et moyens de paiement ;
les inscrire dans une perspective de prévention des impayés.
Programme
L’entrée en relation avec le client
-
Les renseignements et documents à collecter lors
de l’entrée en relation
-
L’impact de la typologie des clients
La formation du contrat
-
Les bases du droit des contrats
-
Les conditions générales de vente
-
La formalisation du contrat
La facturation
-
Les mentions obligatoires et facultatives
-
Les délais de paiement
-
L’impact de la LME
-
L’extinction de l’obligation du client :
prescription, novation, paiement…
Les différents moyens de paiement
-
Présentation
-
Avantages/inconvénients
Les suretés
-
Les garanties
personnelles : le cautionnement, la garantie autonome, la lettre d’intention…
-
Les sûretés
réelles : le gage, le nantissement, le pacte commissoire, le droit de
rétention,…
-
Bilan Avantages/Inconvénients,
mise en oeuvre
Public concerné
Collaborateurs ADV, responsables facturation, Commerciaux, Acheteurs, Comptables clients, Credit Manager, DAF
Collaborateurs ADV, responsables facturation, Commerciaux, Acheteurs, Comptables clients, Credit Manager, DAF
Première session à Lille le 8 avril prochain
Plus de dates sur le calendrier qui se trouve colonne de droite
vendredi 8 mars 2013
Rejoignez la Communauté G+ Gestion des impayés Recouvrement
Google + vient de lancer il y a quelques semaines la possibilité de créer des communautés sur un sujet donné.
Si vous êtes intéressés par les questions tenant à la gestion des impayés, au recouvrement, aux défaillances, ainsi qu'à tout sujet annexe, je vous invite à rejoindre cette nouvelle communauté.
Le but de ce groupe naissant est de pouvoir échanger sur ces sujets, grâce aux partages d'informations (liens, articles, sujets de d'actualités, agendas des événements).
Elle est complémentaire aux différents groupes existant sur VIADEO notamment, parce que vous permettant de diffuser de l'information et d'échanger avec des utilisateurs n'étant pas forcément inscrit sur le présent site.
Google + permets également des mises en relation vidéo et visioconférences d'un clic (ou presque).
Si vous êtes intéressés par les questions tenant à la gestion des impayés, au recouvrement, aux défaillances, ainsi qu'à tout sujet annexe, je vous invite à rejoindre cette nouvelle communauté.
Le but de ce groupe naissant est de pouvoir échanger sur ces sujets, grâce aux partages d'informations (liens, articles, sujets de d'actualités, agendas des événements).
Elle est complémentaire aux différents groupes existant sur VIADEO notamment, parce que vous permettant de diffuser de l'information et d'échanger avec des utilisateurs n'étant pas forcément inscrit sur le présent site.
Google + permets également des mises en relation vidéo et visioconférences d'un clic (ou presque).
mardi 5 mars 2013
Un taux d'intérêt légal conforme aux prévisions
...et donc remarquablement bas, puisqu'il s'établit à 0,04 % pour l'année 2013.
Vous trouverez le décret correspondant ici.
Les prévisions annonçaient depuis quelques semaines un tel taux puisque celui-ci peut être calculé en application d'une moyenne de rendement de Bons du Trésor (pour rester simple).
Rappelons qu'en vertu de la LME, les pénalités de retard plancher s'établissent à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit désormais 0.12 %.
Il n'est pas certain que ce taux soit dissuasif et il est à craindre que l'érosion constatée ces deux dernières années de l'efficacité de la LME perdure.
Il est donc plus que jamais conseillé de fixer un taux de pénalité de retard dans ses conditions générales de vente pour éviter les aléas de la variation du taux d'intérêt légal.
Vous trouverez le décret correspondant ici.
Les prévisions annonçaient depuis quelques semaines un tel taux puisque celui-ci peut être calculé en application d'une moyenne de rendement de Bons du Trésor (pour rester simple).
Rappelons qu'en vertu de la LME, les pénalités de retard plancher s'établissent à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit désormais 0.12 %.
Il n'est pas certain que ce taux soit dissuasif et il est à craindre que l'érosion constatée ces deux dernières années de l'efficacité de la LME perdure.
Il est donc plus que jamais conseillé de fixer un taux de pénalité de retard dans ses conditions générales de vente pour éviter les aléas de la variation du taux d'intérêt légal.
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