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Bonne lecture !
lundi 28 janvier 2013
jeudi 24 janvier 2013
L'interruption des poursuites en cas de Procédures collectives: 2 décisions de la Cour de Cassation
Un des principes des Procédures Collectives tel que l'envisage le droit français est le suivant: pour stopper la dégradation de la situation de l'entreprise en cessation de paiement et préserver ce qui peut encore l'être, toute poursuite par voie judiciaire est stoppée immédiatement sur la seule base du jugement rendu par le Tribunal.
Ce principe concerne à la fois les instances judiciaires et les procédures d'exécution par voie d'huissier.
Cela signifie que toutes les procédures judiciaires ou d'exécution sont immédiatement stoppées, et leur effet réduit à néant.
Mais comme tout principe, il existe des exceptions, ou tout au moins des atténuations de cette règle.
C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation, par deux décisions récentes.
Tout d'abord, indirectement, elle rappelle (Com., 2 octobre 2012) la validité d'une saisie attribution (sur compte bancaire) pratiquée avant la mise en liquidation du débiteur.
Les autres actes de cette procédure peuvent alors être délivrés postérieurement à la décision du Tribunal, sans que cela ne modifie en rien la situation.
Cela s'explique par l'effet attributif de l'acte de saisie pratiqué.
En effet, la créance saisie entre les mains d'un tiers a immédiatement quitté le patrimoine du débiteur pour gagner celui du créancier poursuivant.
Il faut "simplement" que l'huissier veille à la personne à qui il délivre les actes subséquents à la saisie.
A savoir le débiteur avant le jugement et le mandataire judiciaire postérieurement.
Ainsi en l'espèce, la Cour de Cassation valide la saisie pratiquée et denoncée au débiteur;une liquidation étant intervenu après le délai de dénonciation, il n'y a pas lieu de la réitérer auprès du mandataire judiciaire (ce qu'entendais faire juger ledit mandataire).
Le principe attributif est également à l'origine de la seconde décision de la Cour de Cassation (Com., 27 mars 2012).
Etait cette fois en cause une procédure de saisie vente.
Il faut rappeler qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus lourde et donc plus longue que la procédure de saisie attribution.
A quel moment intervient l'effet attributif de cette saisie vente ?
La Cour de Cassation indique que ce n'est qu'une fois la vente pratiquée que les biens objets de la saisie (et par essence leur prix) sortent du patrimoine du débiteur.
Dès lors, et si la décision de Procédure Collective n'est pas intervenue, les fonds reviendront au créancier diligent.
D'où l'intérêt de savoir orienter son recouvrement au bon moment, puis d'agir ensuite rapidement et efficacement...
Ce principe concerne à la fois les instances judiciaires et les procédures d'exécution par voie d'huissier.
Cela signifie que toutes les procédures judiciaires ou d'exécution sont immédiatement stoppées, et leur effet réduit à néant.
Mais comme tout principe, il existe des exceptions, ou tout au moins des atténuations de cette règle.
C'est ce que nous rappelle la Cour de Cassation, par deux décisions récentes.
Tout d'abord, indirectement, elle rappelle (Com., 2 octobre 2012) la validité d'une saisie attribution (sur compte bancaire) pratiquée avant la mise en liquidation du débiteur.
Les autres actes de cette procédure peuvent alors être délivrés postérieurement à la décision du Tribunal, sans que cela ne modifie en rien la situation.
Cela s'explique par l'effet attributif de l'acte de saisie pratiqué.
En effet, la créance saisie entre les mains d'un tiers a immédiatement quitté le patrimoine du débiteur pour gagner celui du créancier poursuivant.
Il faut "simplement" que l'huissier veille à la personne à qui il délivre les actes subséquents à la saisie.
A savoir le débiteur avant le jugement et le mandataire judiciaire postérieurement.
Ainsi en l'espèce, la Cour de Cassation valide la saisie pratiquée et denoncée au débiteur;une liquidation étant intervenu après le délai de dénonciation, il n'y a pas lieu de la réitérer auprès du mandataire judiciaire (ce qu'entendais faire juger ledit mandataire).
Le principe attributif est également à l'origine de la seconde décision de la Cour de Cassation (Com., 27 mars 2012).
Etait cette fois en cause une procédure de saisie vente.
Il faut rappeler qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus lourde et donc plus longue que la procédure de saisie attribution.
A quel moment intervient l'effet attributif de cette saisie vente ?
La Cour de Cassation indique que ce n'est qu'une fois la vente pratiquée que les biens objets de la saisie (et par essence leur prix) sortent du patrimoine du débiteur.
Dès lors, et si la décision de Procédure Collective n'est pas intervenue, les fonds reviendront au créancier diligent.
D'où l'intérêt de savoir orienter son recouvrement au bon moment, puis d'agir ensuite rapidement et efficacement...
lundi 21 janvier 2013
Calendrier des formations 1er semestre 2013
Le planning des formations prend forme petit à petit pour le 1er semestre 2013.
Il est voué à s'enrichir progressivement au fur et à mesure des sollicitations, et je vous invite à le consulter régulièrement ici.
Des liens sont insérés dans le document afin de vous permettre de prendre connaissance du programme de chaque formation et des tarifs pratiqués.
Les villes de formation concernés au moment de la rédaction de cet article sont: Lille, Lyon, Montpellier, Marseille, Narbonne.
Ces formations (hors celles intra-entreprises) sont ouvertes à tous, quelque soit leur parcours et leur expérience professionnelle.
Si vous exercez une activité liée au recouvrement ou au contentieux de façon plus ou moins régulière, et que vous êtes à la recherche d'un perfectionnement, ou si vous souhaitez élargir votre champs de compétence en vous formant à ces thématiques, n'hésitez pas !
La formation se déroule dans un cadre qui vous assure:
- un numéro d'agrément de formateur
- que votre intervenant est couvert par une responsabilité civile professionnelle à hauteur de 750.000 Euros
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à me contacter.
Il est voué à s'enrichir progressivement au fur et à mesure des sollicitations, et je vous invite à le consulter régulièrement ici.
Des liens sont insérés dans le document afin de vous permettre de prendre connaissance du programme de chaque formation et des tarifs pratiqués.
Les villes de formation concernés au moment de la rédaction de cet article sont: Lille, Lyon, Montpellier, Marseille, Narbonne.
Ces formations (hors celles intra-entreprises) sont ouvertes à tous, quelque soit leur parcours et leur expérience professionnelle.
Si vous exercez une activité liée au recouvrement ou au contentieux de façon plus ou moins régulière, et que vous êtes à la recherche d'un perfectionnement, ou si vous souhaitez élargir votre champs de compétence en vous formant à ces thématiques, n'hésitez pas !
La formation se déroule dans un cadre qui vous assure:
- un numéro d'agrément de formateur
- que votre intervenant est couvert par une responsabilité civile professionnelle à hauteur de 750.000 Euros
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à me contacter.
mercredi 16 janvier 2013
Deux Modifications au 1er Janvier 2013 ayant un impact sur votre recouvrement judiciaire
Une information connue, une reculade au dernier moment afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.
L'information connue d'abord:
- Le Tribunal de Grande Instance devient à compter du 1er Janvier 2013 compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer; cela concerne uniquement les créances qui entrent dans le domaine de compétence de cette juridiction, soit plus de 10.000 euros; auparavant, de telles requêtes étaient présentées devant le Tribunal d'Instance.
La procédure aura quelques particularités du fait des caractéristiques des contentieux instruits par le Tribunal de Grande Instance.
La plus notable d'entre elle: lors de l'opposition éventuelle à injonction de payer, le demandeur aura 15 jours pour constituer avocat, et ainsi voir le Tribunal statuer sur sa demande. A défaut, une extinction d'instance sera constatée, rendant l'ordonnance non avenue.
On se retrouve donc dans cette hypothèse dans une situation proche du déroulé de la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce, la non constitution ayant un effet équivalent à la non consignation.
Pour mémoire, devant le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité, au contraire des juridictions précitées, une instance est automatiquement fixée pour statuer sur l'opposition.
La reculade ensuite, qui concerne justement les Juges de Proximité:
La Loi du 24 Décembre 2012 si elle ne revient pas sur la suppression de la juridiction de Proximité, mais la reporte au 1er Janvier 2015.
Initialement, la suppression devait intervenir au 1er Janvier 2013.
A noter que ce report semble s'inscrire dans une (nouvelle) réflexion sur l'organisation de la Justice.
A suivre donc...
Mes modules de formations sont disponibles ici.
L'information connue d'abord:
- Le Tribunal de Grande Instance devient à compter du 1er Janvier 2013 compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer; cela concerne uniquement les créances qui entrent dans le domaine de compétence de cette juridiction, soit plus de 10.000 euros; auparavant, de telles requêtes étaient présentées devant le Tribunal d'Instance.
La procédure aura quelques particularités du fait des caractéristiques des contentieux instruits par le Tribunal de Grande Instance.
La plus notable d'entre elle: lors de l'opposition éventuelle à injonction de payer, le demandeur aura 15 jours pour constituer avocat, et ainsi voir le Tribunal statuer sur sa demande. A défaut, une extinction d'instance sera constatée, rendant l'ordonnance non avenue.
On se retrouve donc dans cette hypothèse dans une situation proche du déroulé de la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce, la non constitution ayant un effet équivalent à la non consignation.
Pour mémoire, devant le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité, au contraire des juridictions précitées, une instance est automatiquement fixée pour statuer sur l'opposition.
La reculade ensuite, qui concerne justement les Juges de Proximité:
La Loi du 24 Décembre 2012 si elle ne revient pas sur la suppression de la juridiction de Proximité, mais la reporte au 1er Janvier 2015.
Initialement, la suppression devait intervenir au 1er Janvier 2013.
A noter que ce report semble s'inscrire dans une (nouvelle) réflexion sur l'organisation de la Justice.
A suivre donc...
Mes modules de formations sont disponibles ici.
mardi 15 janvier 2013
Module de formation au Recouvrement Amiable
Durée: 1 Journée.
Objectif pédagogique : Savoir organiser son
recouvrement (quand, comment et évaluer son résultat), maîtriser l’entretien
téléphonique, négocier, valider et suivre un accord.
Sujets abordés :
- Les textes législatifs intéressant la phase amiable (LME, prescription,...)
- L’organisation de sa phase de recouvrement amiable
- Les différentes interventions envisageables
- Ateliers pratiques : l’intervention téléphonique et écrite
- Les techniques de communication utiles à la conduite de l’entretien téléphonique
- Le traitement des objections
- La validation et le suivi de l’accord négocié
- Les options en cas de non-respect, de retard dans l'accord, ou d’échec de la phase amiable
Les tarifs
Les fondamentaux de la formation
Module de formation aux Procédures Collectives
Durée: 1 Journée
Sujets abordés :
- Les différentes procédures ayant vocation à traiter les difficultés des entreprises
- Les différents intervenants de ces Procédures
- La déclaration de créance
- Atelier de mise en pratique de la déclaration de créance
- La contestation de créance
- Les droits et obligations des créanciers/fournisseurs
- Les différents moyens de réduire son risque et le montant de sa créance dans le cadre de la Procédure Collective
- La revendication de matériel
- La clôture de la Procédure Collective ; conséquences pour le créancier
Les tarifs
Les fondamentaux de la formation
Objectif pédagogique : Maîtriser l’ensemble du déroulé
de la procédure collective, afin d’intervenir auprès du bon interlocuteur en respectant les dispositions légales ;
acquérir les bases de la procédure de revendication de matériel
Sujets abordés :
- Les différentes procédures ayant vocation à traiter les difficultés des entreprises
- Les différents intervenants de ces Procédures
- La déclaration de créance
- Atelier de mise en pratique de la déclaration de créance
- La contestation de créance
- Les droits et obligations des créanciers/fournisseurs
- Les différents moyens de réduire son risque et le montant de sa créance dans le cadre de la Procédure Collective
- La revendication de matériel
- La clôture de la Procédure Collective ; conséquences pour le créancier
Les tarifs
Les fondamentaux de la formation
Les tarifs de formation
Tarif de base par personne :
400 Eur HT le module
750 Eur HT les 2 modules
1.000 Eur HT les 3 modules
Pour les formations en entreprises, je réalise une étude préalable et dresse un devis personnalisé au plus près de vos besoins et de vos possibilités, n'hésitez pas à me consulter.
Module de formation au Recouvrement Judiciaire
Durée: 1 Journée
Objectif pédagogique : connaître les fondamentaux de l’action
judiciaire, maîtriser la procédure d’injonction de payer, savoir manager les
intervenants externes.
Sujets abordés :
- Les règles de droit à connaître dans le cadre d’actions judiciaires
- Les pièces constitutives d’un dossier judiciaire
- Le choix de la procédure adaptée: comparatif coût/durée/résultat
- L’injonction de payer
- Atelier de mise en pratique de l’injonction de payer
- Les Procédures judiciaires au fond
- Le Référé
- Les mesures conservatoires
- Mise en œuvre de la procédure spécifique de chèque impayé
- L’exécution de la décision de Justice : connaître l’essentiel des moyens mis à votre disposition dans ce cadre
- Les clés pour piloter ses intervenants extérieurs
Les tarifs
Les fondamentaux de la formation
La révolution est pour le 10 Janvier 2015 !
Suite à mon précédent article, une précision quant à l'entrée en vigueur de la réforme du règlement de Bruxelles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale.
Cette refonte, entrée en vigueur le 10 Janvier 2013, sera applicable le 10 Janvier 2015.
Le compte à rebours est donc lancé...
Retrouvez mes modules de formation ici.
décisions en matière civile et commerciale.
Cette refonte, entrée en vigueur le 10 Janvier 2013, sera applicable le 10 Janvier 2015.
Le compte à rebours est donc lancé...
Retrouvez mes modules de formation ici.
lundi 7 janvier 2013
Vers des jugements s'appliquant partout en Europe
Adopté en fin d'année, un règlement européen va bouleverser notre pratique de l'action judiciaire.
Il y a quelques années déjà, était entrée en vigueur la procédure d'injonction de payer européenne qui visait à donner un outil pour recouvrer ses créances dans le cadre d'impayés transfrontaliers.
Une nouvelle étape va être franchie, puisqu'est décidée la suppression de la procédure d'exéquatur.
Petit rappel: jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement concerné, une décision rendue dans un pays européen devait faire l'objet d'une procédure de validation avant exécution dans un autre pays européen.
Procédure en l'état plutôt lourde, et qui n'était usitée que lorsque l'intérêt en cause le justifiait.
Cette exéquatur va donc disparaître au profit d'une reconnaissance directe des décisions entre Etats Membres, ce qui va dans le sens d'une meilleure intégration européenne.
Il s'agit là d'un véritable Schengen pour les procédures judiciaires, puisque tout jugement pourra traverser les frontières et s'appliquer sans autre formalité.
Nul ne sera besoin pour la personne qui voudra faire exécuter le jugement dans un autre Etat membre d'avoir une adresse ou un représentant dans cet Etat.
Bien évidemment, un certain nombre d'exclusions sont prévues, comme les décisions tenant au droit de la famille, ou celles portant sur les faillites, et des cas de refus d'exécution sont prévues.
Petite précision puisque la révolution n'est pas pour demain: ce règlement sera applicable 24 mois après son entrée en vigueur.
Attendons donc la publication au JO de l'Union Européenne pour commencer le compte à rebours...
La décision complète (104 pages) peut être consultée ici.
Il y a quelques années déjà, était entrée en vigueur la procédure d'injonction de payer européenne qui visait à donner un outil pour recouvrer ses créances dans le cadre d'impayés transfrontaliers.
Une nouvelle étape va être franchie, puisqu'est décidée la suppression de la procédure d'exéquatur.
Petit rappel: jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement concerné, une décision rendue dans un pays européen devait faire l'objet d'une procédure de validation avant exécution dans un autre pays européen.
Procédure en l'état plutôt lourde, et qui n'était usitée que lorsque l'intérêt en cause le justifiait.
Cette exéquatur va donc disparaître au profit d'une reconnaissance directe des décisions entre Etats Membres, ce qui va dans le sens d'une meilleure intégration européenne.
Il s'agit là d'un véritable Schengen pour les procédures judiciaires, puisque tout jugement pourra traverser les frontières et s'appliquer sans autre formalité.
Nul ne sera besoin pour la personne qui voudra faire exécuter le jugement dans un autre Etat membre d'avoir une adresse ou un représentant dans cet Etat.
Bien évidemment, un certain nombre d'exclusions sont prévues, comme les décisions tenant au droit de la famille, ou celles portant sur les faillites, et des cas de refus d'exécution sont prévues.
Petite précision puisque la révolution n'est pas pour demain: ce règlement sera applicable 24 mois après son entrée en vigueur.
Attendons donc la publication au JO de l'Union Européenne pour commencer le compte à rebours...
La décision complète (104 pages) peut être consultée ici.
mercredi 2 janvier 2013
Bonne année 2013 !
Mon parcours et ma philosophie de formateur.
Les modules de formation proposés.
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