Un rappel d'importance à quelques jours de la fin de l'année suite à mon premier article que vous pourrez retrouver ici.
Un certain nombre de documents doivent être mises à jour au 1er janvier 2013, sous peine d'une amende de 15.000 euros à 75.000 euros d'amende pour le professionnel ne respectant pas ces obligations, afin d'intégrer les frais de recouvrement que vous pouvez réclamer à vos débiteurs.
Je me propose de synthétiser ces nouvelles dispositions et leurs conséquences:
1/ Relation commerciale concernée: B to B, donc entre professionnels privés.
Si vous travaillez également avec une clientèle de particulier ou des acheteurs publics, il vous faut envisager plusieurs jeux de documents commerciaux
2/ Documents commerciaux à modifier: l'article de Loi englobant les frais de recouvrement dans les conditions de règlement, ils devront apparaître sur chaque document: vos CGV et factures de façon certaines, mais peut être aussi vos devis, bons de commande ou de livraison
3/ Montant de l'indemnité à faire figurer sur vos documents : 40 Euros
4/ Modalités d'application: dès lors que votre client ne paie pas à échéance, vous êtes à même de lui réclamer 40 euros et ce, par factures en retard. Le montant dû peut donc rapidement être important.
4/ Fiscalité des frais: les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sur
créances commerciales sont rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'exercice de leur encaissement et de leur
décaissement.
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