De l'oralité en matière d'opposition à injonction de payer

La cour de Cassation, dans un arrêt récent (Cassation 2e Chambre civile, 27/09/2012), vient de rappeler ce principe.

Pour les novices, il faut rappeler que l'injonction de payer est une procédure initialement non contradictoire, qui permet d'obtenir, simplement, rapidement et à moindre coût, un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur réticent.

Bien évidemment, c'est le schéma si tout se passe bien pour le demandeur (donc le créancier).

Le débiteur a notamment la possibilité de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue et ainsi se faire entendre, conformément au principe du contradictoire.

Or, et c'est ce que rappelle indirectement la Cour de Cassation, les Tribunaux devant lesquels sont portés les oppositions à injonction de payer ont pour principe l'oralité.

Petite parenthèse:

Ce caractère oral des débats entraîne pour les parties un certain coût (en terme de temps de présence aux audiences, et par voie de conséquence en terme pécuniaire), que la loi a voulu atténuer en permettant aux débats de se dérouler par écrit.

L'article 847-1 du Code de Procédure civil prévoit en effet :

"Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit."

 Si se présenter en personne ou être représenté lors de la première audience est donc obligatoire,  cela peut ne pas être le cas pour la suite, le passage à une procédure écrite étant laissé à l'appréciation du juge

Fin de la parenthèse

En l'espèce donc, un débiteur avait fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer.

L'instance se déroulant devant une juridiction civile une date d'audience est fixée pour permettre aux parties de s'expliquer (contrairement au Tribunal de commerce devant lequel, au préalable, le demandeur devra consigner les frais d'opposition, sous peine de voir l'ordonnance rendue déclaré caduque).
 
 Le créancier, convoqué à l'audience, adresse une lettre à la juridiction de proximité saisie mais ne comparaît pas

Le juge condamne le débiteur au paiement de la même somme que celle fixée dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Constatant la violation de l'oralité des débats, la Cour de Cassation casse la décision rendue.

20 Jours pour être payés

Il ne s'agit pas là d'une promesse révolutionnaire d'une société de recouvrement.

Non, c'est l'objectif affiché du Ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, à l'horizon 2017, pour les factures dues...par l'Etat.

Mais ne soyons pas mauvaise langue: cette mesure s'inscrit dans un plan global visant à réduire les délais de paiement, et ainsi protéger les entreprises, notamment les plus fragiles. Les modalités de ce plan devraient être présentées dans les prochaines semaines.

Le but est donc de prolonger et d'accentuer la fameuse, mais pas toujours appliquée, LME.

Les chiffres ont notamment fait apparaître dans un premier temps, un effet bénéfique de la LME, avec une réduction effective des délais de paiement, avant de constater un essoufflement ces deux dernières années.

Il était donc souhaitable que l'effort soit poursuivi et on ne peut que se féliciter de cette déclaration d'intention.

Pour la pratique, wait and see...

Transport, la descente aux enfers

C'est l'Officiel des Transports qui nous l'apprend: sur le 3e trimestre 2012, 558 entreprises de transports sont passés devant les Tribunaux de Commerce pour mise en Procédure Collective.

Ce chiffre est à légèrement nuancer du fait de la prise en compte par l'Officiel des Transports de 42 cessations d'activité, qui ne constituent pas à proprement parler des Procédures Collectives et qui, en l'absence d'enquête approfondie auprès des chefs d'entreprises concernés, ne permettent pas de conclure de façon certaine au fait que des contraintes économiques soient à l'origine de ces décisions.

Pire, plus des deux tiers de ces entreprises ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe.

L'origine de ces défaillances serait la pression sur les prix dans le secteur, difficilement supportable pour les TPE du secteur.

A la fin des années 90, un arsenal juridique (la fameuse Loi Gayssot) avait été fourni aux entreprises du secteur pour les protéger via la quasi-certitude pour celles-ci de recouvrer leur créance.

En exploitant au maximum les possibilités de ce dispositif législatif (et plus largement du droit des transports), d'habiles juristes peuvent quasiment assurer le recouvrement de 100 % des créances des transporteurs impayés.

Mais cela se révèle aujourd'hui manifestement insuffisant, face à la tempête économique que connaît la quasi-totalité du continent européen...

Pour commencer...

Ce blog a pour vocation de rassembler différents articles, informations, jurisprudences,etc... ayant trait au contentieux commercial au sens large et au recouvrement.

Vous retrouverez donc également quelques informations économiques, notamment relatives au sujet des Procédures collectives.

Bonne lecture, et dans l'attente de vos commentaires !