lundi 4 septembre 2017

Procédure d'Appel: ce qui a changé au 1er septembre 2017

Six décrets, pris en mai dernier, sont venus modifier substantiellement différents domaines de ce qu'on appelle largement la Procédure Civile: Disparition de l'homologation judiciaire dans le cadre du surendettement (janvier 2018), rectification des actes d'état civil (novembre 2017) , action de groupe...

Mais la réforme principale est celle de l'Appel, qui plus est entrée en vigueur au 1er septembre 2017.

Les principales lignes de force de la réforme sont les suivantes:

- La disparition du contredit, qui avait pour but de contester les décisions statuant sur la compétence; désormais ces contestations se feront via l'Appel
- L'appel devra désormais être "motivé" et disparaît quasiment de ce fait la pratique de l'appel général; concrètement, la partie appelante devra désormais indiquer quels chefs du jugement elle entend contester dans sa déclaration d'appel.
- De même, l'ensemble des prétention des Parties devra apparaître dès leur premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office; bien évidemment, cette règle connaît des exceptions, notamment quant le litige qui oppose les parties connaît une évolution, que ce soit par les pièces versées au dossier ou les arguments développés
- Un calendrier précis est imposé aux Parties et notamment: l'appelant a toujours 3 mois à compter de sa déclaration pour déposer ses conclusions, tandis que l'intimé dispose désormais du même délai pour conclure en réponse.
- Enfin, un cadre plus formel qu'auparavant est imposé dans le cadre de la rédaction des conclusions; à noter que cette exigence de formalisme apparaît également via cette réforme au niveau des conclusions déposées devant le TGI (cf. article 753 CPC) et plus largement au niveau des procédures orales où les parties sont représentées par des avocats: une véritable norme des conclusions est ainsi instaurée.

dimanche 27 août 2017

Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017

A raison de deux publications par an, le taux d'intérêt légal est révisé.

Les taux d'intérêt légal, faudrait-il dire, car ils sont au nombre de 2; voici leurs taux actualisés:

- Pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels, le taux est de 3.94 %
- Dans les autres cas (et notamment les professionnels), le taux est de 0.90 %

Rappelons que le Taux d'intérêt légal sert notamment à déterminer le plancher de calcul des intérêts de retard en cas d'impayés, par application de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

lundi 10 juillet 2017

Et si les risques étaient chez vos Clients Grands Comptes ?

Tel est la question que le Crédit Manager ou le Responsable Comptabilité Clients devrait en tout cas se poser à la lecture du dernier rapport d'Euler Hermes sur les défaillances d'entreprises dans le Monde.

Il apparaît en effet une forte hausse des défaillances des grandes entreprises  (50 millions de Chiffre d'Affaires); à quadrimestre équivalent, elles ont augmenté d'un tiers entre 2016 et 2017.

Parmi les autres enseignements majeurs de la publication, un DSO moyen mondial pour 2017 à 64 Jours.

Un chiffre à mettre en relation avec cette donnée: en 2016, 25 % des entreprises mondiales ont payées près de 25 jours plus tard en moyenne (88 jours).




vendredi 23 juin 2017

Quelques exemples de nouvelles formation dispensées en 2017


Suivre un contentieux: les règles à maîtriser

Conditions générales de vente et d'achat: les comprendre, les analyser, les rédiger

Les enjeux juridiques du développement commercial

Développer un guide de bonne pratique en Credit Management

Recouvrement et relations clients

La Gouvernance d'entreprise

Programme complet disponible via le formulaire de contact disponible colonne de droite

jeudi 27 avril 2017

Où l'on reparle de la prescription (bis)

Suite à mon précédent article évoquant quelques Jurisprudences portant sur la prescription (que vous pouvez lire ou relire en cliquant ici), je vous propose une nouvelle application de cette notion, mais cette fois dans le contexte des Procédures Collectives.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 22 mars 2017, a en effet eu à juger dans une affaire où se mêlaient redressement judiciaire, compensation et prescription.

Comme on le sait, le jugement d'ouverture d'une Procédure Collective entraîne de nombreuses conséquences, tant pour l'entreprise concernée que pour ses créanciers/fournisseurs.

Parmi elles, l'interdiction de paiement des créances antérieures, principe qui connaît quelques exceptions, dont la possibilité pour le créancier antérieur, sous certaines conditions, de compenser les sommes qui lui sont dues avec celles qu'il doit.

Cette interdiction, si elle est violée, peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le Tribunal pour que le paiement ainsi effectué soit annulé; le délai de prescription pour intenter une telle action étant de 3 ans.

La question était: la compensation effectuée tombe-t-elle sous le coup de cette disposition et donc l'action entreprise doit-elle l'être dans le délai de 3 ans ?

En l'espèce, la CPAM avait procédé à une compensation le 6 octobre 2005, entre les sommes qu'elle avait déclarées et celles qu'elle devait à une clinique mise en redressement judiciaire; à la lecture de l'arrêt on suppose que la déclaration de créances avait été contestée et de ce fait la compensation pouvait être remise en cause.

La Cour de Cassation assimile la compensation au paiement (ce qui peut se discuter car ces notions sont distinctes dans le code civil) et applique donc le délai de 3 ans à ce cas d'espèce.

Constatant que l'action a été entreprise en août 2010, elle rejette le pourvoi et confirme donc que ladite action tombe sous le coup de la prescription.

mardi 21 mars 2017

Session Formation Recouvrement Toulouse les 12 et 13 Juin 2017

En association avec le Groupe Asfo Octantis, une session inter-entreprises vous est proposée les 12 et 13 Juin 2017 sur Toulouse.

La Formation "Prévenir les impayés et Recouvrer les créances" vous propose de vous former afin d'atteindre 3 objectifs cruciaux pour votre entreprise:

- Utiliser au mieux les moyens de recouvrement amiable
- Manager sa phase judiciaire 

- Réduire son risque en cas de procédure collective

Plus d'informations via le lien ci-dessous:

https://www.groupe-octantis.com/formation-prevenir-impayes-et-recouvrer-creances/TOULOUSE-170608A

mardi 7 mars 2017

Où l'on reparle de la prescription de l'action en recouvrement

Sujet presque inépuisable, la prescription du droit à agir du créancier vient de faire l'objet de plusieurs décisions de la Cour de Cassation, arrêts qui ne viendront pas bouleverser le sujet, mais qui arrêtent ou confirment des positions qu'il est intéressant d'évoquer.

Les deux premières décisions portent sur des prescriptions spéciales par opposition à la prescription de Droit commun qui est, rappelons-le, de 5 ans.

Par un arrêt du 25 Janvier 2017, la Cour a l'occasion de trancher sur le champs d'application de la prescription biennale visée à l'article L218-2 du Code de la consommation; autrement dit, dans quel cas une personne physique pourra ou non bénéficier de cette prescription abrégée.

En l'espèce, M. X... avait contracté 6 prêts auprès d'un établissement bancaire; se posait la question de la prescription de l'action en recouvrement de l'établissement de crédit; devait-elle être considérée acquise au bout d'un délai de 2 ou 5 ans ?

Considérant que M. X... avait contracté ces crédits à titre professionnel, quand bien même cette activité s'avérait accessoire, la Cour de Cassation considère que le délai de prescription est de 5 ans.

Il convient de souligner que la Juridiction s'appuie sur le fait que M. X... était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel pour écarter la prescription écourtée.

La seconde décision, celle-ci rendue le 26 Janvier 2017, nous permet de percevoir la logique d'application entre les différentes prescriptions "spéciales.

Ici, nous retrouvons la prescription applicable aux consommateurs, cette fois confrontée à une prescription spécifique en matière de baux d'habitation (3 ans).

Là aussi, la décision ne bouleversera pas le juriste: face à une argumentation tendant à assimiler le fourniture de logement à un simple service au consommateur, la Cour rappelle que les dispositions spécifiques issues de la Loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'application doivent s'appliquer.

Enfin, abordons la question de l'interruption de la prescription; sujet crucial s'il en est pour le chargé de recouvrement, qui peut se retrouver avec un dossier constitué d'une créance relativement ancienne et menacé de prescription.

L'arrêt du 25 Janvier 2017 nous donne un exemple de cette interruption du cours de la prescription.

En l'espèce là aussi un prêt, dont les échéances de remboursement ne sont pas respectés; un accord est pris entre l'établissement de crédit et la débitrice, se matérialisant par des prélèvements mensuels; La Cour de Cassation considère que chacun de ces prélèvements était interruptif de la prescription, rejetant la défense mise au point dans le cadre du pourvoi, qui affirmait qu'il fallait pour apprécier la prescription se référer uniquement à l'autorisation de prélèvement.